Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 29/04/2021

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat de 2021 en classe libre du centre national d'enseignement à distance (CNED).
En novembre 2020, il avait annoncé pour la seconde année consécutive l'annulation des épreuves du baccalauréat, remplacées par une évaluation par contrôle continu. Cette modalité n'a pas été retenue pour l'année 2021 pour les candidats libres du CNED comme indiqué dans une circulaire en date du 25 février 2021. Ainsi, ces élèves devront passer les épreuves communes (E3C) ou ponctuelles (LVA-LVB-Histoire, EPS et sciences). Pourtant, lors de la session du baccalauréat 2020, les candidats libres du CNED avaient bel et bien été évalués par un contrôle continu, reposant sur un livret scolaire sur lequel s'était appuyé le jury académique. Les élèves inscrits en classe réglementée au CNED, qui suivent les mêmes enseignements et dont les devoirs sont corrigés et notés par les mêmes professeurs que les candidats libres n'auront, eux, cette année, pas à passer les épreuves et seules les notes de l'année seront prises en compte. Cette différence de traitement pour des situations similaires ne peut qu'étonner et susciter colère et incompréhension de la part des élèves et de leur famille. D'autant que nombre d'élèves ayant voulu s'inscrire en classe réglementée à la rentrée 2020 n'ont pu le faire en raison du retard dans la transmission de validation du conseiller de coopération culturelle et d'action culturelle (COCAC) de l'ambassade -obligatoire pour qu'un élève résidant à l'étranger puisse s'inscrire au CNED sous statut réglementé- et ont donc dû opter pour la classe libre.
Elle souhaiterait savoir quelles sont les raisons ayant présidé à la décision de faire passer les épreuves du baccalauréat en présentiel à ces candidats, provoquant une rupture d'égalité entre l'ensemble des candidats au regard du diplôme présenté mais également pour l'inscription dans l'enseignement supérieur. Elle souligne également que cette annonce faite seulement quelque mois avant les dates des épreuves a provoqué un stress et un surcroît de travail important pour ces élèves. Elle lui demande donc qu'ils puissent être évalués en contrôle continu, au même titre que lors de la session précédente.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'est inscrite l'organisation de la session 2021. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris, tout au long de l'année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l'examen. Ainsi, le décret n° 2021-209 et l'arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par des décret n° 2021-557 et arrêté publiés en date du 7 mai 2021. Des aménagements complémentaires ont été publiés le 10 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l'intention des candidats sur le site internet du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports à l'adresse https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222 Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, on comptait celles concernant l'épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats, y compris ceux inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme, offrant ainsi aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou ait justifié d'un cas de force majeure s'il était absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité libre une parfaite égalité de traitement avec les autres candidats, tout en tenant compte de leur situation spécifique.

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