Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur une procédure de classification du métal argent engagée au niveau européen.
Elle indique que, dans le cadre de la réglementation des biocides, la Suède a soumis auprès de l'ECHA (European Chemicals Agency) une proposition de classification harmonisée pour le métal argent sur des thématiques critiques (mutagénicité, toxique à la reproduction et allergisant cutané). Elle note que l'industrie européenne des métaux précieux, représentée par l'EPMF (European Precious Metals Federation) et soutenue par l'UFBJOP (Union française de la bijouterie joaillerie orfèvrerie, pierres et perles), a remis en cause la qualité scientifique du dossier soumis par la Suède, et s'attache à développer les données manquantes pour combler les lacunes scientifiques identifiées.
Elle indique que la Commission européenne a organisé une consultation publique sur cette proposition de classification qui s'est achevée en décembre 2020. Des États membres, notamment les principaux compétiteurs européens (Allemagne, Pays-Bas, Italie...), ont apporté leur contribution en remettant en cause une partie des propositions suédoises. Elle indique que l'UFBJOP a également participé à cette enquête aux côtés des industries européennes, en tant qu'organisation professionnelle nationale représentative de ce secteur.
Elle s'inquiète que la France, au mépris de la prise de position des acteurs industriels et des entreprises nationales du secteur, ait soutenu en tant qu'État membre, l'ensemble des propositions de la Suède, sans aucune nuance. Elle rappelle que l'orfèvrerie et la bijouterie joaillerie sont des secteurs stratégiques d'excellence et d'avenir, contribuant fortement à la production de richesse de l'industrie française. Elle souligne que l'argent est un composant majeur des créations de bijouterie joaillerie et d'orfèvrerie et que l'emploi de cette matière est l'héritage de pratiques multiséculaires et de savoir-faire reconnus. Elle en déduit que les effets de cette classification seraient donc extrêmement négatifs sur notre industrie, altérant la compétitivité et l'emploi de ce secteur et menaçant la préservation de savoir-faire français.
Elle souhaite donc comprendre la raison pour laquelle l'organisation professionnelle UFBJOP et les entreprises du secteur n'ont pas été consultées en amont par les services compétents de l'administration française, avant toute réponse à la consultation publique engagée par la Commission européenne et elle souhaite connaître les éléments scientifiques sur lesquels la France s'est reposée pour émettre cette position, à défaut de connaissance des impacts du dispositif sur le secteur industriel.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 17/06/2021
Le Gouvernement porte attention à la prévention des risques sanitaires, mais est également très attaché à ce que les réglementations ne grèvent pas outre mesure l'activité des entreprises. La proposition de classification introduite dans le cadre du règlement sur les produits biocides aurait des conséquences systémiques, via REACH notamment, sur l'ensemble des utilisations de l'argent : électronique, bijouterie, énergie solaire, orfèvrerie, aéronautique, dispositifs médicaux, photographie Cela représenterait un surcoût important pour les entreprises, qui doit être justifié par des risques scientifiquement établis. Les professionnels fabricants utilisant le métal argent, notamment les orfèvres et les bijoutiers, ont pu faire valoir leur position dans le cadre de la consultation organisée par la Commission européenne. Il en sera tenu compte dans la décision concernant ce projet de classement. En outre, une étude de l'European Precious Metals Federation (EPMF), approuvée par l'ECHA le 18 juin 2019, est en cours concernant l'analyse de l'impact du métal argent sur la santé. Cette étude, dont les résultats sont attendus pour 2022, vise à consolider le fondement scientifique de la décision de classement. En fonction des résultats de cette étude, la position de la France pourrait être revue dans le cadre d'une note des autorités françaises à la Commission européenne.
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