Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 22/04/2021
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non intégration des professionnels du funéraire dans la liste des professionnels prioritaires pour la vaccination contre la Covid 19 et plus largement la non reconnaissance de leur appartenance à la chaîne sanitaire dont ils participent pourtant.
Les acteurs du secteur funéraire ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner en priorité alors que le risque sanitaire pèse fortement sur eux du fait de leurs activités : interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au domicile des particuliers
. Ce corps de métier, constituant le dernier maillon de la chaîne sanitaire, est particulièrement exposé à la Covid-19. Ces opérateurs prennent en charge des défunts décédés de la Covid-19, et rencontrent des familles très souvent possiblement cas contact pour des raisons évidentes.
Ce service ne s'est jamais arrêté pendant la pandémie, 6 000 opérateurs funéraires et 25 000 salariés sont mobilisés depuis les premiers morts de la Covid-19. Ils ont pleinement participé à la gestion de la crise.
Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels du funéraire dont l'activité est pourtant directement concernée, ne sont pas reconnus comme faisant partie intégrante de la chaîne sanitaire et ce malgré une demande formulée auprès des autorités dès février 2020. En conséquence, ils n'ont pas d'accès prioritaires pour la garde de leurs enfants à l'école. Ils n'ont eu que tardivement accès après le premier confinement aux équipements de protection recommandés pour le respect des mesures sanitaires, exclus des professionnels prioritaires. Aujourd'hui ils ne sont pas prioritaires non plus sur les vaccins.
Les opérateurs du funéraire afin d'assurer leur sécurité dans le cadre de leur activité professionnelle et de garantir la continuité du service devraient être reconnus comme des professionnels prioritaires leur permettant d'abord un accès prioritaire à la vaccination et ensuite de bénéficier de la possibilité de faire garder les enfants à l'école en période d'épidémie.
Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour inclure les professionnels du funéraire dans la liste des professions prioritaires, en particulier pour leur assurer une vaccination prioritaire très prochaine et la possibilité de garde de leurs enfants au même titre que les professions reconnues de la chaîne sanitaire.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/07/2021
En accord avec les recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé dans ses avis du 27 novembre 2020 et du 2 février 2021, la stratégie vaccinale du Gouvernement s'est déployée progressivement, suivant une logique de priorisation des publics ciblés chez les particuliers et chez les professionnels. Les professionnels prioritaires du secteur public, tels que les professeurs des écoles, collèges, lycées, ainsi que les forces de l'ordre de plus de 55 ans bénéficient depuis le 17 avril de créneaux dédiés pour accéder à la vaccination. À partir du 24 avril, plus de 400 000 professionnels supplémentaires, tels que les caissiers, les conducteurs routiers, ou les professionnels des pompes funèbres ont pu bénéficier de mesures similaires. Depuis le 24 mai, l'ensemble des professionnels prioritaires ont accès sans condition d'âge ni de santé à la vaccination. En outre, l'accès au vaccin est généralisé à toute personne majeure depuis le 31 mai. Durant la période de fermeture des écoles, annoncée par le président de la République lors de son allocution le 31 mars 2021, des solutions d'accueil ont été proposées pour les enfants dont les parents sont des professionnels indispensables à la gestion de l'épidémie. Cette liste est publique et est mise à disposition sur le site du Gouvernement À l'échelle nationale, les professionnels du secteur funéraire ne font pas partie des professionnels pour qui l'accueil en crèche des enfants est prioritaire. Néanmoins, il en va des prérogatives du Préfet de département d'identifier et de prioriser, selon les circonstances locales, les besoins éventuels d'autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la vie de la Nation. Pour ce faire, le Préfet de département transmet au recteur d'académie et aux responsables des collectivités locales concernées, la liste des enfants avec leurs adresses de scolarisation habituelle. En fonction des capacités d'accueil, le recteur et les collectivités informent le Préfet du nombre d'enfants qui peuvent le cas échéant être accueillis dans le respect des consignes de sécurité ainsi que les lieux d'accueil. À ce titre, et selon les nécessités dans le département, les employés du secteur funéraire ont pu avoir accès à une solution d'accueil pour leurs enfants, afin de leur permettre le plein exercice de leurs fonctions dans la gestion de l'épidémie.
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