Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 22/04/2021
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les modalités de calcul des attributions de compensation (AC).
Celles-ci constituent un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre communautés en fiscalité professionnelle unique (FPU) et ont pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en FPU et ses communes membres.
Lorsqu'une commune transfère une compétence à un EPCI, celui-ci va, par l'intermédiaire de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), calculer le montant de l'AC à reverser aux communes, en tenant compte des charges transférées de manière à obtenir cette « neutralisation budgétaire ».
En matière de tourisme, des interrogations peuvent apparaître quant aux éléments à prendre en compte dans ce transfert.
Lorsqu'une commune transfère son office municipal de tourisme à un EPCI, il apparaît logique d'inclure le produit de la taxe de séjour et les participations communales au titre des charges de fonctionnement transférées. Pour autant, la question concerne le coût de renouvellement du bâtiment calculé suivant l'actif de la commune. Il demande ce qu'il en est de cette charge et s'il est logique de solliciter un coût de renouvellement du bâtiment dans le calcul des charges transférées et sur quelles bases juridiques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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