Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 22/04/2021
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réponse du 1er avril 2021 à sa question écrite n° 20264 publiée dans le JO Sénat du 28 janvier 2021.
Le Gouvernement précise que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié vise ainsi à exclure du versement de l'aide les dirigeants majoritaires qui disposent d'un contrat de travail à temps complet avec une autre personne que celles qu'ils dirigent. Cette exclusion qui a pour objectif d'éviter des surcompensations se base dans une considération évoquant la possibilité qu'une personne morale obtienne une aide, alors que son dirigeant dispose par ailleurs de revenus liés à une autre activité. Cette éviction et sa motivation - la surcompensation - ne sont pas fondées juridiquement. Elles reposent sur une négation du principe de séparation des patrimoines devant être opérée entre le patrimoine du dirigeant et celui de la personne morale qu'il dirige. Cependant alors que l'aide est versée à la personne morale. Elle intègre son patrimoine, et non pas celui de son dirigeant. Elle a pour vocation de permettre à cette entreprise de faire face à ses charges, alors même qu'elle peut être totalement privée de ressources en raison de la crise du Covid. Si des critères de ressources doivent bien sûr être mis en place pour conditionner le versement de cette aide, ils ne doivent concerner que les ressources de la personne morale, pas celles de son dirigeant. De plus, refuser l'octroi de cette aide au motif que le dirigeant dispose de ressources propre extérieures suffisantes revient à considérer que cette personne morale bénéficierait d'une surcompensation, ce qui est légalement impossible. Au même titre que l'aide intègre le patrimoine de la personne morale et pas celui du dirigeant, le salaire du dirigeant intègre son patrimoine propre, pas celui de la personne morale. En aucun cas les ressources propres du dirigeant ne peuvent être apportées à l'entreprise pour faire face à ses charges, ce en raison du principe de séparation des patrimoines. Quelle que soit l'ampleur des ressources propres du dirigeant, elles ne peuvent en aucun cas profiter à la personne morale pour faire face à ses charges. Prétendre le contraire revient à nier l'interdiction qui frappe toute confusion entre les patrimoines de la personne morale et celui de son dirigeant. Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation interdit à un dirigeant de faire un apport en compte courant pour aider la société qu'il dirige à faire face à son passif, parce qu'elle considère que cela revient à dissimuler l'État de cessation des paiements. En conséquence, il n'est pas envisageable que les ressources du dirigeant puissent profiter à la personne morale qu'il dirige qui n'est pas en mesure de faire face à ses charges en raison de la crise du Covid. Alors subordonner le versement de cette aide à une personne morale dont la survie en dépend en considération des ressources de son dirigeant, alors même qu'elle elle ne peut pas légalement en bénéficier, est une anomalie grave. Elle contredit la loi et la vide de son efficacité.
Aussi, elle aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur l'adaptation du versement du fonds de solidarité face à la séparation patrimoniale de la personne privée et de la personne morale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprise (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, si à la création du dispositif, la détention d'un contrat de travail à temps complet par son dirigeant majoritaire rendait l'entreprise inéligible au fonds de solidarité, cette condition a été assouplie. Depuis l'aide au titre du mois d'octobre 2020, dès lors que l'effectif de l'entreprise (au sens de la déclaration sociale nominative) est supérieur ou égal à un, même si le dirigeant majoritaire est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au titre du mois pour lequel est demandée l'aide, l'entreprise peut être éligible au fonds de solidarité. Cette condition a été saluée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2021, dès lors qu'elle permet de « limiter les éventuels cumuls ». Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au prêt garanti par l'État (PGE), etc.
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