Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 22/04/2021
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de l'ensemble des gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les Landes notamment, concernant les compensations de 2020 et de 2021 reçues ou à recevoir au titre de la mise en œuvre des dispositifs Ségur et « grand âge ». Selon les accords du Ségur de la santé, cette prime « grand âge » vise à récompenser l'engagement et les compétences particulières des agents territoriaux travaillant dans la prise en charge des personnes âgées. Pour accompagner le vieillissement de la population française, il apparait primordial de garder ces professions attractives. Cette gratification financière représente alors une reconnaissance supplémentaire pour ces professionnels qui accompagnent nos ainés dans leurs dernières années afin de leur garantir une fin de vie plus agréable. Cependant, les gestionnaires d'EHPAD ont alerté sur une tendance qui semble se confirmer concernant l'insuffisance de compensation des coûts réels de ces mesures au titre de 2020 et 2021 (salaires, primes grand âge, augmentation des cotisations patronales induites, y compris la taxe sur les salaires). Ainsi, les sous-compensations annoncées par les gestionnaires sont très variables d'un établissement à l'autre. Elles peuvent pour certains établissements remettre en cause leur trajectoire financière et ainsi risquer d'accentuer leur situation de fragilité.
Par conséquent, afin de rassurer les gestionnaires dans la neutralisation des revalorisations salariales, elle lui demande de communiquer sur la réalité des indemnités et les modalités de régularisation envisagées permettant aux établissements d'obtenir la juste récompense.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
Afin d'accompagner financièrement les établissements heurtés par la crise sanitaire et qui voient leur masse salariale réhaussée par des mesures historiques de revalorisation salariale, le Gouvernement a choisi de prendre une troisième circulaire financière de campagne pour déléguer aux agences régionales de santé 235 M de financements supplémentaires en 2021. Ces crédits alloués et répartis entre régions dans le cadre de cette troisième phase de délégation budgétaire contribuent, d'une part, à soutenir les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les plus fragilisés en compensant prioritairement leurs pertes de recettes constatées sur les neuf derniers mois de l'année 2021 au titre de la crise COVID notamment et, d'autre part, de financer la tranche 2021 de la prime « Grand Âge » allouée dans les établissements et services pour personnes âgées relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Au titre de cette « prime grand âge », 18 M seront ainsi versés pour 2021 en complément de l'enveloppe déléguée en 2020. Cette troisième circulaire devrait être publiée d'ici le début du mois de mai 2022. En outre, la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 consacre près de 660 M supplémentaires pour l'extension des mesures du Ségur dans le médico-social, au-delà de la revalorisation socle du Ségur de 183 net par mois qui avait en particulier déjà bénéficié aux salariés des EHPAD, dont près de 500 M de revalorisations salariales au titre de la traduction des protocoles d'accord signés en 2021 au terme de la mission confiée à M. Michel Laforcade et qui prévoyaient l'extension du bénéfice de la mesure socle du Ségur (le complément de traitement indiciaire) à plus de 92 000 personnels du secteur médico-social. Ces crédits seront délégués aux agences régionales de santé dans les prochaines semaines par la première délégation budgétaire au titre de 2022. En tenant également compte de la montée en charge du financement des accords de branche et des revalorisations des catégories C et aides-soignants annoncées à l'été 2021, sur la période 2020-2022, ce sont ainsi plus de 2,8 Md financés par la branche autonomie qui sont consacrés au financement de revalorisations salariales des personnels des établissements et services sociaux et médicosociaux.
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