Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 22/04/2021
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la thématique de la coloration du gasoil non routier. Le 1er juillet 2021 marquera la fin de l'avantage fiscal du gasoil non routier (GNR) pour les travaux publics. Cette décision devrait s'accompagner de la fin de la coloration obligatoire pour ce diesel. Or, cette coloration permet à l'employeur de travaux publics ou à la collectivité d'empêcher les détournements à des fins personnelles. L'option qui consiste à s'équiper de volucompteurs avec des cartes accréditives ne semble pas supportable économiquement pour les petites structures. C'est pourquoi il pourrait être envisagé de rendre cette coloration optionnelle pour les structures qui le souhaitent. En effet, les agents des collectivités sont formés à la manipulation et au dosage de produits chimiques, notamment des produits phytosanitaires. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend permettre à chaque employeur de travaux publics et à chaque collectivité de pouvoir procéder à la coloration de carburant.
- page 2598
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 16/09/2021
L'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit le report au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier. Par cohérence, les mesures associées propres à certaines activités telles que le tarif réduit pour les industries extractives et la manutention portuaire ou encore la possibilité d'indexer les prix des contrats des secteurs pour tenir compte de la hausse du carburant ont également été reportées au 1er janvier 2023. La possibilité pour le ministre chargé du budget de préciser par arrêté les colorants pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2021 précitée.
- page 5367
Page mise à jour le