Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos de la situation préoccupante des établissements thermaux exploités en régie.
Plus d'une centaine d'établissements thermaux existent sur le territoire national et ils accueillent chaque année près de 600 000 curistes. Pourtant, depuis le début de la crise sanitaire, le thermalisme est confronté à une crise sans précédent qui menace directement la pérennité du secteur tout entier. Après de lourds investissements consentis sur les vingt dernières années, le secteur était en excellente santé, à l'instar d'une activité en progression de 25 % entre 2009 et 2018. L'année 2020 a bouleversé cette réalité, enregistrant d'importantes pertes pour l'ensemble des établissements français, dont beaucoup se retrouvent désormais en dépôt de bilan ou sont proches de l'être.
Privé de curistes et de touristes, le thermalisme a ainsi rencontré une chute d'activité de 67 % et les pertes cumulées des établissements thermaux atteignent 110 millions d'euros. Sur le volet social, les conséquences de la pandémie menaceraient près de 10 000 emplois directs non délocalisables attachés au thermalisme et jusqu'à 100 000 emplois induits. Situées à 90 % dans des communes de moins de 10 000 habitants, les stations thermales contribuent directement au dynamisme économique de territoires fragiles et reculés, dont elles sont des parties prenantes essentiels de l'équilibre de leurs tissus socio-économiques.
Pour compenser les pertes d'exploitation, les communes sont contraintes de verser des subventions d'équilibre en faveur des établissements thermaux, constituant des charges considérables pour les budgets municipaux, notamment ceux des petites communes. Ainsi, à titre d'exemple, la commune de Laruns a versé une subvention d'équilibre de 178 000 euros en faveur de l'établissement thermal des Eaux-Chaudes, situé dans la vallée d'Ossau. Employant une vingtaine de saisonniers et accueillant près de 900 curistes au cours de la saison 2019, il draine d'importants enjeux socio-économiques pour son territoire et sa situation est plus que préoccupante.
Si les établissements thermaux privés et indépendants ont pu bénéficier des dispositifs d'aides engagés par l'État, la situation est particulièrement délicate pour les établissements gérés en régie communale, représentant 30 % des 113 établissements thermaux. Après avoir été exempts de l'activité partielle, ils ont pu en bénéficier des suites de l'ordonnance du 21 décembre 2020 étendant le dispositif d'activité partielle aux régies de cure thermale non-dotées de la personnalité morale. Néanmoins, elles demeurent non éligibles à tous les autres dispositifs de soutien et à tous les concours financiers, notamment les prêts garantis de l'État.
En outre, depuis le 30 octobre 2020, le thermalisme est la seule offre de santé, remboursée par la sécurité sociale, inaccessible pour les curistes qui en ont besoin. 600 000 curistes sont alors privés du bénéfice de leurs soins thermaux pour des raisons de restrictions sanitaires, expliquant également le caractère indispensable de la survie de ces établissements. Enfin, la filière thermale est un pilier indispensable de la diversification « quatre saisons » tant recherchée aujourd'hui par les autorités publiques et les visiteurs.
Aussi, face à la détresse du secteur thermal et des communes affiliées, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour garantir la pérennité de l'activité des établissements thermaux exploités en régie communale, victimes d'un traitement différent des établissements thermaux privés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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