Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 22/04/2021
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'évolution du gazole non routier et la mise en place d'un carburant spécifique pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Le secteur du BTP connaît actuellement une période difficilement économiquement, dont les perspectives, liées à l'évolution du gazole non routier (GNR), suscitent l'inquiétude de nombreux professionnels.
Le secteur a connu une baisse d'activité historique de l'ordre de 14 % en 2020 et l'année 2021 risque de prolonger cette situation en raison des contraintes liées à la crise sanitaire. Le plan de relance ne suffit pas à inverser la tendance de la baisse d'activité, en témoignent les fortes baisses des appels d'offres des collectivités locales et la diminution du nombre de permis de construire en logement ou en non résidentiel.
Cette situation économique est aggravée par l'incertitude concernant les solutions mises en œuvre au 1er juillet 2021 relative au GNR.
En effet, la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR au 1er juillet 2021 a été actée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Pour faciliter la transition et les conséquences de cette suppression, la loi de finances de 2020 prévoit l'établissement d'une liste des engins qui ne pouvaient plus utiliser la coloration « rouge » du gazole et la mise en place d'une nouvelle coloration pour le gazole spécifique aux professionnels du BTP.
L'engagement du Gouvernement de mettre en place un carburant non routier spécifique au BTP, pour accompagner la suppression du GNR pour le secteur, est une mesure nécessaire.
Cependant, à moins de trois mois de la date du 1er juillet 2021, les informations officielles sont lacunaires, alors que les professionnels du BTP sont dans l'attente d'éclaircissements.
C'est pourquoi il l'interroge sur la tenue de cet engagement. Il lui demande si la mise en place d'un carburant spécifique au BTP à la date du 1er juillet 2021 est toujours envisagée. Dans la négative, il lui demande si le maintien du GNR pour le BTP est envisagé de manière provisoire et, à défaut, quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en place.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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