Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/04/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que son attention a déjà été attirée à plusieurs reprises sur les dégâts causés aux cultures par les corbeaux et autres corvidés. Malheureusement, au lieu de répondre lui-même aux questions posées, il s'est borné à les transférer à la ministre de la transition écologique, laquelle a enterré le problème sans répondre. Les dégâts causés par ces nuisibles concernent pourtant directement l'agriculture et si le ministre de l'agriculture ne s'en préoccupe pas, on se demande à quoi il sert. En Moselle, le nombre des corvidés est estimé à plusieurs dizaines de milliers dont environ 5 000 pour les seuls anciens cantons de Pange et Vigy. Les dégâts qu'ils causent aux récoltes sont moins spectaculaires mais tout aussi importants que ceux des sangliers. Lorsque ces oiseaux se posent dans un champ, ils mangent toutes les semailles, ainsi que les jeunes pousses qui ont germé. Les agriculteurs sont alors obligés de semer une deuxième et souvent une troisième fois. En 2020, le coût des semences supplémentaires en Moselle s'élevait à plus de 1,2 millions d'euros. À cela s'ajoutent d'autres pertes car même avec plusieurs semailles, une partie est mangée par les corvidés. Or, malgré la prolifération, les agriculteurs n'ont pas le droit de détruire les nids. De même, alors que les adjudicataires de chasse ont l'obligation d'empêcher la prolifération des sangliers, rien n'est prévu pour les corvidés. Le plus souvent, les agriculteurs en sont réduits à installer des cages de piégeage. Toutefois, certaines associations naturalistes s'y opposent et les actes de vandalisme sur les cages se multiplient, ce qui devient conflictuel. Récemment entre Noisseville et Retonfey, un agriculteur qui voulait protéger une cage a ainsi failli être écrasé par le véhicule de l'auteur du méfait. Pire, celui ci a ensuite roulé à grande vitesse pendant plusieurs kilomètres avec l'agriculteur agrippé sur le capot du véhicule. L'État ne peut pas continuer à ne rien faire. Face à la prolifération de ces nuisibles, il lui demande s'il envisage d'une part, d'autoriser la destruction des nids et, d'autre part, d'aligner la responsabilité et les obligations des adjudicataires de chasse sur le régime des sangliers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/07/2021
Le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d'espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles au plan départemental ce qui est le cas de la Moselle, notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L'animal peut alors faire l'objet de piégeage toute l'année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l'année. La destruction ne peut s'opérer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte d'une corbetière mais le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l'année, ainsi que les gardes-particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Dans les zones où les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents, le piégeage est un élément essentiel de la mise en uvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de l'agrément préfectoral les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans ce cadre. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l'année. Par ailleurs, les évolutions concernant les interventions sur les sites de nidification relevant du domaine législatif, l'article L. 424-10 dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux interdit effectivement pour toutes les espèces chassables de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les ufs. Cependant, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux ufs peuvent être accordées par l'autorité administrative à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et permettent au préfet d'ordonner des destructions particulières dans des conditions strictement encadrées.
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