Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 15/04/2021

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la réforme du mode de garde dans les structures d'accueil de la petite enfance.
Alors que le taux d'encadrement actuel prévoit un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et un pour 8 enfants qui marchent, la réforme offre la possibilité aux gestionnaires de crèches d'opter pour une personne en charge de 6 enfants, quel que soit leur niveau de motricité. Elle permet également la réduction de la surface intérieure minimale par place autorisée de 7 m² à 5,5 m² dans les zones où la population est supérieure ou égale à 10 000 habitants au km². Enfin, les microcrèches pourront accueillir jusqu'à 12 enfants au lieu de 10.
Les professionnels de la petite enfance qui étaient en grève le 30 mars 2021 considèrent que de telles mesures détériorent les critères qui font la qualité des crèches.
En conséquence, il lui demande comment il compte apaiser leurs craintes et adopter une réforme qui ne sacrifie pas les critères d'accueil à la profitabilité.

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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance


La question est caduque

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