Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 15/04/2021

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'intérieur, sur l'absence d'échelon « grand or » de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Récompensant la compétence professionnelle et le dévouement des agents publics territoriaux et hospitaliers, cette distinction honorifique comporte trois échelons -argent, vermeil et or- décernés respectivement à l'issue de 20, 30 et 35 années de service, mais contrairement à la médaille du travail, elle est dépourvue d'un quatrième échelon, seules certaines catégories d'agents pouvant actuellement se voir attribuer une médaille spécifique « grand or » pour 40 années de service -les sapeurs pompiers professionnels par exemple-. Cette disparité de traitement entre salariés du privé et agents publics semble d'autant moins justifiée que les carrières longues ne sont plus l'apanage du secteur privé : au gré des aménagements successifs des régimes de retraite, la durée moyenne d'activité des agents publics s'est sensiblement allongée. Ainsi l'âge légal de départ des infirmiers est-il passé progressivement de 55 à 62 ans, voire 67 pour une liquidation sans décote de la pension.
Elle aimerait donc connaître son sentiment sur l'opportunité de l'ajout d'un échelon supplémentaire « grand or » à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

- page 2472

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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