Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la rédaction dans la seule langue française de la carte d'identité consulaire.
La carte d'identité consulaire est un document officiel revêtu du sceau de la République française et attestant de l'inscription consulaire de son détenteur au registre des Français établis hors de France. Ce document est intégralement et exclusivement rédigé en français, ce qui soulève des difficultés dans les pays non francophones.
Dans la mesure où cette carte a notamment pour objet d'assurer la protection de nos compatriotes demeurant à l'étranger, considérant qu'elle est susceptible d'être présentée aux autorités ou forces de l'ordre du pays de résidence et sachant que certains Français sont établis dans des pays où l'état de droit n'est pas nécessairement aussi avancé que dans les démocraties, il lui demande s'il est envisageable que dans tous les pays non francophones, la mention en français « Le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France » puisse également être ajoutée dans la langue principale du pays sur ce document essentiel à la sécurité des Français établis hors de France.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/05/2021
En application de l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, les caractéristiques de la carte d'inscription consulaire sont définies par l'arrêté du 20 décembre 2004, qui fixe le modèle de la carte prévue, ainsi que les mentions devant y figurer. Cet arrêté prévoit que la carte comporte la dénomination du poste consulaire, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique et celle du site internet suivi de la mention : "le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France" figurant, si possible, également dans la langue locale en usage. Il est donc possible de voir figurer sur la carte d'inscription consulaire le libellé relatif à la protection consulaire traduit dans la langue du pays. Cette fonctionnalité est paramétrable dans chaque poste consulaire, dans l'application Registre. S'agissant de la mention relative à la date de fin de validité de l'inscription consulaire figurant sur la carte, celle-ci étant prévue par l'article 1, alinéa 4, de l'arrêté du 20 décembre 2004, il n'est règlementairement pas possible de la modifier ou de la supprimer. L'inscription consulaire ne pouvant excéder cinq ans, l'utilité première de cette mention est de préciser au titulaire la date de fin de validité de son inscription afin qu'il puisse, le cas échéant, procéder à son renouvellement. En septembre 2016, à l'occasion de la réforme de l'inscription au registre des Français de l'étranger, il a été décidé de rendre la carte consulaire imprimable directement par l'usager, depuis son compte personnel sur le site internet "service-public.fr". Cette mesure vise à élargir au plus grand nombre de personnes l'inscription au registre et l'obtention de la carte consulaire.
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