Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de l'absence de certaines catégories de professionnels de santé libéraux, à l'instar des orthophonistes, dans la liste fixée des professionnels indispensables à la gestion de l'épidémie pour lesquels une solution d'accueil doit être proposée afin de pouvoir faire garder leurs enfants.
Le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est venu fixer la liste des professionnels indispensables à la gestion de l'épidémie pour lesquels une solution d'accueil doit être proposée afin de pouvoir faire garder leurs enfants. L'ensemble de tous les personnels des établissements de santé sont concernés par les dispositions du décret, auxquels s'ajoutent des professionnels de santé libéraux expressément listés : biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers diplômés d'État, médecins, pharmaciens, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeute.
Conformément à la définition donnée par les articles L. 4341-1 et R. 4341-1 du code la santé publique, les orthophonistes sont des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux habilités à accomplir un certain nombre d'actes dans les domaines des anomalies de l'expression orale ou écrite, des pathologies oto-rhino-laryngologiques ainsi que des pathologies neurologiques. L'orthophonie entre dans le cadre des professions non médicales, travaillant sur prescription médicale.
Actuellement, 87 % des orthophonistes travaillent en exercice libéral et se trouvent non éligibles à l'accueil de leurs enfants, au contraire de leurs confrères exerçant en établissement de santé.
Pourtant, les professionnels de santé sont légalement soumis à l'égalité de traitement entre les professionnels de même compétence. S'en suit alors une disparité de traitement entre les orthophonistes libéraux et ceux exerçant dans les établissements de santé, provoquant une rupture d'égalité entre des professionnels de santé de même compétence.
De surcroît, le traitement accordé aux orthophonistes libéraux pourrait entraver le principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé consistant en la liberté de choix du patient de recourir aux professionnels de santé qu'il désire, prévu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique. Les soins dispensés par les orthophonistes auprès des populations les plus fragiles sont nécessaires, voire indispensables parfois, notamment pour les patients présentant des séquelles de la Covid-19 aux niveaux ORL et cognitif. Ils ne peuvent être arrêtés.
Enfin, le 20 mai 2020, ils avaient fait l'objet d'une rectification publiée sur le site du ministère des solidarités et de la santé autorisant la garde des enfants pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux, sans distinction. Il est alors d'autant plus étonnant que cette rectification n'ait pas été reconduite au sein des dispositions du décret susvisé.
Aussi, suite à l'exposé de l'ensemble de ces motifs, il interroge le Gouvernement sur les raisons justifiant l'absence des orthophonistes libéraux dans les dispositions du décret susvisé.
En outre, il invite le Gouvernement à rectifier les termes du décret afin que tous les professionnels de santé libéraux puissent assurer la continuité des soins.
- page 2481
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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