Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Stéphane Le Rudulier demande à M. le Premier ministre un examen attentif de la couverture territoriale des services du groupe « La Poste » dans le département des Bouches-du-Rhône.
En effet, il a été saisi avec beaucoup de gravité par de nombreux maires du département s'agissant des amplitudes horaires d'ouverture des bureaux de leurs communes, et force est de constater que d'année en année, cette institution publique réduit drastiquement le nombre de ses bureaux et des services qui y sont proposés.
L'argument de la mutation des services postaux et de leur numérisation reste d'une portée limitée et ces nouveaux services ne touchent qu'une faible partie de la population. Ainsi, de nombreux services offerts par le groupe La Poste souffrent aujourd'hui d'un manque d'accessibilité criant.
Dans de nombreux villages du département, les bureaux sont fermés le samedi et durant la pause méridienne, rendant alors le retrait d'un colis ou d'un recommandé long et chronophage. Les maires et parlementaires craignent ainsi que cela ne soit que le début d'un cheminement vers la cessation pure et simple d'activité de ces bureaux ruraux, pourtant indispensable à la vie locale.
Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier cette désertification à moyen terme d'un service public pourtant essentiel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Le Premier ministre a réaffirmé, à l'occasion du comité de suivi de haut niveau de contrat d'entreprise entre l'État et La Poste du 22 juillet dernier, l'importance de chacune des missions de service public de La Poste pour le renforcement de la cohésion nationale et le développement des territoires. En matière de présence postale, le maintien d'un maillage fin de tous les territoires par les points de de contacts postaux et des horaires d'ouverture adaptés sont essentiels pour garantir l'accès de tous aux services dans des conditions satisfaisantes, notamment dans les territoires ruraux où La Poste est souvent l'un des seuls services publics présent. La loi fixe l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire répartis sur le territoire de sorte que 90 % de la population d'un département se trouve à moins de 5 km ou 20 minutes en voiture des plus proches points de contact. Ces obligations sont respectées dans les Bouches-du-Rhône où 99,9 % de la population a accès, selon les critères de proximité définis par la loi, à l'un des 254 points de contact que compte le département. Elle prévoit également la possibilité pour La Poste d'adapter les horaires d'ouverture ainsi que le format des points de contact en nouant des partenariats publics ou privés avec les communes, pour faire face aux mutations profondes de son activité liées au changement des comportements et qui se traduisent par une baisse continue et sans précédent des volumes du courrier et de la fréquentation de ses bureaux. Ces évolutions du réseau postal sont très encadrées. L'État a souhaité mettre en place, dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les conditions d'un dialogue renforcé entre La Poste et les élus avant toute transformation ou modification de l'amplitude hebdomadaire d'ouverture d'un bureau. Toute fermeture de point de contact situé dans une commune rurale, un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou lorsque la commune ne compte qu'un seul bureau de poste doit faire l'objet d'un accord préalable formel du maire. En matière d'horaires d'ouverture, pour toute évolution de l'amplitude horaire hebdomadaire d'un bureau de poste situé en zone rurale ou dans une commune de moins de 2 000 habitants, le maire peut demander une seconde proposition si la première présentée par La Poste ne lui convient pas. Dans tous les cas, les nouveaux horaires doivent être proportionnés à l'évolution de l'activité constatée depuis la dernière modification des horaires. De plus, une seule évolution de l'amplitude horaire est possible pendant la durée du contrat de présence postale. Le contrat de présence postale 2020-2022 a introduit, par ailleurs, de nouvelles obligations pour La Poste dans les communes touristiques où tous les bureaux doivent rester ouverts durant la saison touristique dans les communes comptant moins de 10 000 habitants, et la moitié d'entre eux dans les communes de plus de 10 000 habitants. Le Premier ministre a annoncé le 22 juillet que le Gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à cette mission, en contrepartie d'une amélioration de la qualité du service rendu aux Français. Il a ainsi souhaité, dans cette perspective, que la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale conclu entre La Poste, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) et l'État pour la période 2023 - 2025 puisse être engagée dès les prochaines semaines afin de définir l'évolution des modalités de la mission.
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