Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/04/2021
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°19189 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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