Excès de vitesse inférieurs à 10 kilomètres par heure

Question écrite

Question écrite n°22088 - 15e législature

Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 08/04/2021

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des excès de vitesse inférieurs à 10 km/h.
À la sortie de l'été, la ligue de défense des conducteurs a organisé, auprès de ses membres et sympathisants, deux sondages liés à la perception des radars et de la sécurité routière en France.
Les sanctions des excès de vitesse compris entre « un et cinq kilomètres par heure » au-delà de la vitesse autorisée ont été soulevées comme motif d'exaspération.
Sachant que les radars fixes prévoient une marge d'erreur de 5 km/h (en-dessous de 100 km/h) ou de 5 % (au-dessus de 100 km/h), à l'avantage du conducteur, ce sont donc plutôt des vitesses de 5 à 10 km/h supérieur à la limitation de vitesse dont il est plus vraisemblablement question. Afin de brosser l'état réel de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de procès-verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville, d'une part, (vitesse limitée à 50 km/h maxi) et hors agglomérations, d'autre part.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022

Le nombre de procès verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville d'une part (vitesse limitée à 50 km par heure maximum), et hors agglomérations d'autre part est réparti de la façon suivante :


Répartition du nombre d'ACO initiaux envoyés pour des excès de vitesse inférieur ou égal à 5 km/h après prise en compte de la marge technique du radar (en date d'envoi) / en millions d'euros

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Agglomération

1,379

1,61

1,904

1,708

1,683

1,673

1,752

2,118

1,640

1,341

1,439

Hors agglomération

3,37

3,919

4,790

4,513

5,447

5,922

7,308

7,691

6,617

5,810

5,847

Total

4,749

5,529

6,694

6,221

7,130

7,595

9,060

9,809

8,257

7,151

7,286
Lecture : En 2020, plus de 7,2 millions d'avis de contraventions initiaux ont été envoyés pour des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h (au-dessus de la vitesse limite autorisée) par les radars : dont 1,4 million pour des excès détectés en agglomération et 5,8 millions détectés hors agglomération. Il est à noter que la vitesse retenue pour qualifier l'infraction est égale à la vitesse mesurée moins la marge technique. Cette marge technique, en application de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif au cinémomètre de contrôle routier est de : - 5 km/h jusqu'à 100 km/h, 5 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar fixe ; - 10 km/h jusqu'à 100 km/h, 10 % de la vitesse mesurée au-delà, pour un radar en mouvement. En conséquence, les procès verbaux établis pour des dépassements de 1 km/h de la vitesse maximale autorisée (VMA) correspondent donc à des vitesses enregistrées de plus de 6 km/h par rapport à la VMA.

- page 2143

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