Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 08/04/2021
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à propos de la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires.
En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire, rejetant alors l'appel dirigé contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes par le ministre de l'Éducation nationale. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a cassé cette décision, énonçant que la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle ci. Néanmoins, lorsque cette décision s'applique à l'enseignement privé sous contrat avec l'État, elle constitue une véritable iniquité.
En effet, dans le cas d'un élève scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire est à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement. La décision du Conseil d'État affirme le transfert de la charge de la rémunération des AESH de l'État à cette collectivité territoriale. Ainsi, si le financeur public change, la totalité de la prise en charge demeure financée par la puissance publique. A contrario, dans le cas d'un élève scolarisé dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, la restauration relève de l'établissement. Par conséquent, la charge correspondant au temps de travail de l'AESH tout au long de la pause méridienne est transférée de l'État à l'établissement.
Or les établissements privés sous contrat disposent de deux types de recettes financières. D'une part, les fonds publics payés par les collectivités locales ou l'État, appelés communément « forfaits ». Ils sont destinés à assurer la gratuité de l'externat simple, conformément aux articles L. 442 5, L. 442 5 1, L. 442 9, L. 442 44 et R.442 45 du code de l'éducation. D'autre part, la contribution des familles qui, aux termes de l'article R.442 48 du même code, peut leur être demandée si elle a pour objet de couvrir : les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte ; les annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat ; l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif ; la constitution de provision pour grosses réparations de ces bâtiments. Les deux financements étant strictement affectés, l'un ne peut servir à financer ce que l'autre ne financerait pas.
Par ailleurs, les services annexes sont facturés individuellement aux familles utilisatrices, à l'instar de la restauration. La décision du Conseil d'État de transférer aux établissements d'enseignement privé sous contrat la charge du financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne ne peut être financée par le forfait d'externat puisqu'elle ne concerne pas la scolarisation proprement dite. Elle ne peut non plus être financée par la contribution des familles, dont l'utilisation est strictement encadrée par la réglementation. Inévitablement, elle ne peut qu'être supportée par les familles requérant ce service.
Aussi, face à cette faille juridique causant un traitement inégalitaire des enfants en situation de handicap selon le type d'établissement qu'ils fréquentent, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour rectifier cette situation inacceptable pour les familles et les établissements concernés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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