Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 08/04/2021

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC).
La profession agricole de la région Bourgogne Franche-Comté indique que les exploitants ont besoin de stabilité et de perspectives réalistes. L'Europe doit donner du sens à la PAC en proposant aux agriculteurs une trajectoire claire et doit intégrer la notion de souveraineté alimentaire dans le projet de règlement. Elle doit aussi conforter le revenu des agriculteurs.
En effet, seule une meilleure répartition de la valeur ajoutée permettra d'intégrer de nouvelles attentes, notamment dans le domaine de l'environnement. Les représentants de la profession agricole souhaitent maintenir l'enveloppe des aides couplées, un accompagnement spécifique pour les zones intermédiaires, le maintien de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), une gestion des risques opérationnelle pour toutes les productions mais également des aides aux investissements pour limiter les risques climatiques. Enfin, la profession propose la mise en place des programmes opérationnels, pour toutes les filières, financés sur l'ensemble du premier pilier.
Il lui demande sa position pour défendre ces sujets sensibles dans l'intérêt de l'agriculture régionale.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/07/2021

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes avant la fin de la présidence portugaise de l'Union européenne en juin 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant l'ensemble des parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne à l'été 2021. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a rappelé son objectif d'accompagner pleinement la création de valeur sur l'ensemble du territoire. À cette fin, il a annoncé son souhait de maintenir l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, tant dans son enveloppe globale que dans son ciblage actuel au bénéfice principal des exploitations d'élevage. Les programmes opérationnels actuels qui ont démontré leur efficacité seront également maintenus dans la future PAC. Enfin, les soutiens aux protéines végétales seront significativement et progressivement augmentés dans l'objectif de renforcer la souveraineté alimentaire et de s'inscrire dans la ligne du plan protéines annoncé en décembre 2020. Dans le prolongement de ces annonces, des discussions se poursuivent avec les acteurs des filières et les institutions européennes pour affiner les dispositifs. L'ensemble du PSN sera rédigé à l'été avant d'inaugurer la tenue d'une évaluation environnementale et d'un débat public. Ces derniers permettront d'ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne pour le 31 décembre 2021. La procédure de négociations, d'harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.

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