Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le recours à la mutualisation pour le déploiement et l'exploitation des antennes-relais dans les territoires ruraux.
En effet, la couverture en téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire est une attente forte de nos compatriotes résidant à la ville ou à la campagne et un prérequis indispensable au développement des territoires. Or celle-ci reste très inégale et, dans de nombreux départements, comme l'Oise, la présence de zones blanches de téléphonie mobile persiste. Ainsi, pour les territoires les plus isolés, les moins denses et les plus coûteux à couvrir, le partage de réseaux mobiles permettrait de réduire les coûts de déploiement et serait susceptible de contribuer à apporter un meilleur service à un plus grand nombre d'utilisateurs. Au regard des effets favorables sur l'aménagement du territoire, le partage de réseaux mobiles devrait ainsi être encouragé sur ces territoires les plus isolés. De plus, la multiplication des installations d'antennes-relais risque de porter atteinte au paysage et peut provoquer des craintes et des mécontentements de la part des habitants. Selon l'agence nationale des fréquences (ANFR), qui recense indifféremment les antennes 2G, 3G, 4G ou 5G, près de 460 588 antennes-relais maillent déjà l'ensemble du territoire. Afin de limiter la prolifération de ces installations, la mutualisation semble être une solution à privilégier chaque fois que cela est possible. Il convient toutefois de s'assurer que le partage s'y effectue de manière loyale, en permettant à l'ensemble des parties prenantes d'y prendre part.
Mais si elle peut apparaître comme une solution intéressante pour lutter contre les zones blanches et une couverture mauvaise ou intermittente du réseau, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) met en garde contre les risques de cette mutualisation. D'une part, en itinérance le signal mobile est souvent plus dégradé, d'autre part, une mutualisation forcée pourrait inciter les opérateurs à stopper leurs investissements dans ces zones peu peuplées, et pour cause, ils ne pourraient plus en tirer d'avantage concurrentiel.
Ainsi, même si la mutualisation des antennes-relais dans les territoires ruraux ne constitue pas la panacée, elle n'en demeure pas moins un moyen en vue de répondre au besoin de couverture des territoires afin d'améliorer la disponibilité du réseau et la qualité de service. Certes, dans le cadre du New Deal Mobile de 2018, l'Arcep et le Gouvernement annonçaient des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires. Face à l'urgence de la situation, un « recours plus courant à la mutualisation » était déjà souhaité par le secrétaire d'État à la cohésion des territoires lors du débat à l'Assemblée nationale sur la couverture numérique du territoire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément ce que le Gouvernement prévoit quant au recours dans les territoires ruraux à la mutualisation des antennes-relais par les opérateurs, tant dans le déploiement de la 5G que dans le développement des réseaux existants.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/01/2022
La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement, lequel a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes que sont notamment les territoires ruraux. Dans le cadre de l'accord « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Par ailleurs, le cadre juridique en vigueur impose le partage des équipements passifs de radiotéléphonie mobile dans le cadre du déploiement de la 5G et de tout autre réseau existant. Plus précisément, les dispositions du II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoient que la mutualisation des équipements passifs de radiotéléphonie mobile constitue une obligation incombant aux opérateurs exploitant des réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public. Ainsi, lorsque ceux-ci envisagent d'établir un pylône, ils doivent privilégier toute solution de partage avec un pylône existant, veiller à ce que l'accueil ultérieur d'opérateurs soit rendu possible ou encore répondre aux demandes raisonnables de partage de ces pylônes émanant d'autres opérateurs, sous réserve de la faisabilité technique de cette mutualisation.
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