Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 01/04/2021
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le désarroi des professionnels du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes face au paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021.
Fermés depuis plusieurs mois, les restaurants, cafés restaurants, bars et discothèques vont, en effet, devoir s'acquitter de son paiement en avril prochain. Il en de même pour les hôtels qui, bien qu'ouverts, affichent des taux d'occupation très faibles.
Compte tenu de son mode de calcul, cette contribution représente bien souvent une charge de plusieurs milliers d'euros. Malgré les mesures prises en leur direction, la plupart de ces établissements ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de celle ci.
Au regard de la crise sanitaire et de ses incidences économiques et sociales, elle lui demande d'envisager, à titre exceptionnel, l'exonération de cette contribution pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques en 2021.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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