Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
Question posée en séance publique le 31/03/2021
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre. Ma question, à laquelle j'associe mes collègues Jacky Deromedi et Catherine Procaccia, s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la relance, et porte sur les menaces de fermeture de comptes bancaires de nos compatriotes dits « Américains accidentels ».
Ces derniers ils sont environ 40 000 en France et 300 000 en Europe , bien que seulement nés sur le sol américain, sont néanmoins, du fait de l'accord « Facta » conclu en 2013 par la France et les États-Unis, assujettis à des obligations fiscales américaines du seul fait du droit du sol.
Les banques françaises sont tenues de transmettre un numéro fiscal pour leurs clients considérés comme américains à défaut de quoi elles encourent de lourdes sanctions financières, mais elles avaient obtenu un délai. Or en ce début d'année 2021, la banque BNP Paribas, qui s'est vu infliger une amende de plus de 9 milliards de dollars en 2014, menace de façon plutôt énergique de clôturer ces comptes unilatéralement et sous deux mois, y compris quand il y a un prêt immobilier en cours, au prétexte que ces souscripteurs ne peuvent produire ce fameux numéro.
En 2018, sur l'initiative de Jacky Deromedi, le Sénat a voté à l'unanimité une résolution invitant le Gouvernement à la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les Américains accidentels leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines.
Or l'ensemble des services de l'ambassade étant fermés depuis mars 2020 en raison du contexte sanitaire, nos concitoyens nés aux États-Unis avant 1986 et qui ne disposent pas de ce fameux numéro d'identification ne peuvent ni le récupérer ni renoncer à la nationalité américaine.
Les banques ne peuvent méconnaître cette difficulté insurmontable. Les Pays-Bas ont d'ailleurs abordé le sujet le 16 février dernier, lors de la réunion des ministres européens des finances. Leur ministre s'est alors engagé devant les parlementaires à ouvrir une négociation bilatérale avec son homologue américain.
Monsieur le ministre, cette situation et les menaces dont sont victimes nos compatriotes nécessitent une action volontaire auprès de la nouvelle administration Biden, que nous savons attachée au partenariat transatlantique. Pouvez-vous faire le point sur l'avancement de ce dossier, et faire en sorte que le harcèlement de certaines banques cesse ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 01/04/2021
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Lefèvre, depuis 2013, les gouvernements successifs se sont mobilisés, avec d'autres gouvernements européens, pour faire en sorte que ceux que nous appelons les Américains accidentels puissent renoncer plus facilement à la nationalité américaine quand ils le souhaitent.
Un guichet spécial a d'ailleurs été mis en place par l'ambassade et le consulat avant la période de covid leur permettant de le faire sans obtention du numéro d'identification fiscale que vous avez évoqué. Toutefois, cette procédure simplifiée reste assujettie à une taxe américaine d'un montant de 2 350 dollars.
Un certain nombre de difficultés ont effectivement pu être rencontrées. Vous avez notamment pointé les inquiétudes que certains « Américains accidentels » entretiennent du fait du positionnement des établissements bancaires.
Je souhaite vous rassurer en apportant deux réponses à vos interrogations.
Dernièrement, nous avons obtenu du service fiscal américain, l'IRS, que les établissements financiers puissent utiliser des codes pour les résidents fiscaux américains qui ne bénéficient pas du numéro d'identification fiscale, numéro dont vous avez rappelé la difficulté, et parfois l'impossibilité qu'ils avaient à le trouver ou à le retrouver. Ces codes pourront être utilisés dès la campagne de collecte 2021. Par ailleurs, ils permettront de mieux cerner les difficultés liées à la non-obtention des numéros d'identification fiscale nord-américains et de faciliter leur résolution.
Je souhaite aussi indiquer que rien ne justifie une fermeture de compte sur le seul fondement qu'un client est américain, qu'il soit ou non américain « accidentel », ou qu'il est dans l'impossibilité de fournir un numéro d'identification fiscale, qui, de plus, est un numéro d'identification fiscale à l'étranger. Selon la doctrine de l'administration fiscale française, qui a été expressément rappelée à la Fédération bancaire voilà peu de temps, la procédure couvre les banques en cas d'absence de numéro d'identification fiscale, à plus forte raison lorsque ce numéro est nord-américain. Or les banques ne relèvent que de la loi française pour la collecte et la transmission de l'information à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Soyez assuré que nous portons la plus grande attention à ce sujet. Nous allons nous rapprocher de l'établissement bancaire que vous avez cité afin de faire en sorte que ces « Américains accidentels » n'aient pas à souffrir de la situation administrative dans laquelle ils se trouvent. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
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