Création d'un conseil national de la gynécologie médicale

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, ma question concerne la gynécologie médicale.

Tout d'abord, il faut le constater, la formation universitaire à la gynécologie médicale a été supprimée entre 1987 et 2003, de sorte que le nombre de professionnels de santé exerçant cette spécialité a chuté de manière spectaculaire ces dernières années, passant ainsi de 1 945 praticiens en 2007 à 923 en 2020, soit 1 000 praticiens en moins. Désormais, 13 départements ne comptent plus aucun gynécologue médical.

Ensuite, le décret du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé a modifié le rôle de ces conseils, en actant le principe d'un conseil national professionnel pour chaque diplôme d'études spécialisées.

Or la gynécologie médicale échappe à cette règle et est incluse dans le Conseil national professionnel gynécologie obstétrique-gynécologie médicale. Elle est ainsi devenue une spécialité dans la spécialité. Cette réalité compromet l'indépendance de la gynécologie médicale et sa capacité à définir les orientations et les évolutions nécessaires de la profession.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend compléter le décret du 9 janvier 2019 en créant un Conseil national professionnel de la gynécologie médicale et ainsi reconnaître pleinement cette spécialité ; à moins qu'il ne procède à un rééquilibrage des spécialités au sein du Conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique (CNPGO).

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Corinne Imbert, le décret du 9 janvier 2019 sur lequel vous m'interrogez prévoit, en application de la loi, que les conseils nationaux professionnels sont créés sur l'initiative des professionnels de santé, par profession ou spécialité.

Il est précisé que la spécialité s'entend comme « visant des professionnels de santé ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut, correspondant à l'inscription au tableau de l'ordre lorsque la profession dispose d'un ordre ».

En application du code de la santé publique, ces conseils sont donc créés sur l'initiative des professionnels de santé, et le ministre chargé de la santé peut reconnaître leur existence par arrêté dès lors que ces conseils répondent aux conditions prescrites par la réglementation.

Au regard des dispositions légales en vigueur, vous comprendrez bien, madame la sénatrice, qu'il n'appartient pas directement au ministre chargé de la santé de créer les conseils nationaux professionnels.

En revanche, s'il ne peut y avoir qu'un seul conseil par spécialité, je tiens à préciser que rien n'interdit qu'un conseil concerne plusieurs spécialités.

Dans le cas de la gynécologie, les organisations professionnelles de la gynécologie obstétrique et de la gynécologie médicale sont convenues de constituer un conseil commun aux deux activités, respectant les équilibres et les spécificités, afin de mener une réflexion commune sur les sujets intéressant les deux spécialités. C'est un choix qui leur appartient.

En matière de démographie, le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) a quant à lui quasiment triplé depuis 2012, contre une augmentation de 14 % seulement toutes spécialités confondues. Au titre de la seule année 2018, pas moins de 80 postes ont été offerts, soit une augmentation de 28 % par rapport à 2017.

Naturellement, la formation de ces professionnels prend plusieurs années, et l'augmentation se fera ressentir dans les territoires prochainement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J'ai bien compris que la création des conseils nationaux professionnels se fait sur l'initiative des professionnels de santé.

Cependant, dans la mesure où la gynécologie médicale a été affaiblie quant au nombre de ses praticiens par l'arrêt de l'enseignement de cette spécialité, le poids des gynécologues médicaux est un peu moindre que celui des gynécologues obstétriciens. Quoi qu'il en soit, le choix leur appartient, et c'est à eux d'en débattre, je l'ai bien entendu.

Il n'en reste pas moins que nous sommes un certain nombre de sénateurs et de sénatrices à avoir signé un courrier adressé au ministre sur le sujet, au début du mois de novembre, car nous considérions que la gynécologie médicale est une spécialité à part entière, qui contribue à une bonne prise en charge, au service des femmes et de leur santé.