Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 25/03/2021
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'injustice éprouvée par les orthopédistes-orthésistes du fait du décret n° 2019-835 qui autorise les pédicures-podologues à renouveler les orthèses plantaires alors que cette possibilité n'est pas donnée dans les mêmes conditions aux orthopédistes-orthésistes.
Pourtant ces professions ont le même niveau de qualification et leur expertise est tout aussi pointue. Cette disparité de traitement est vécue comme une injustice et les orthopédistes-orthésistes avancent que cela impacte le libre choix des patients.
A la lumière de ces arguments, il lui demande s'il envisage d'harmoniser les droits au renouvellement des orthèses plantaires entre les orthopédistes-orthésistes et les pédicures-podologues.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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