Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'objectif zéro artificialisation nette intégré dans le projet de loi ° 3875 (Assemblée nationale, XVème législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Premièrement, le plan biodiversité de 2018 prévoit l'objectif zéro artificialisation nette à l'horizon 2050, et en même temps le Gouvernement impose dans des délais très courts, dès 2024, d'intégration de l'objectif de réduction par deux de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme. Les élus qui travaillent à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) contribuent à la réduction de la consommation du foncier dans les territoires et sont impliqués dans le processus de la bonne gestion de l'artificialisation des sols. Cependant, sur le terrain, les acteurs soulèvent une série de questions comme la territorialisation des objectifs qui ne sont pas obligatoires dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ils interpellent les parlementaires sur la difficulté liée à l'intégration dans l'artificialisation des espaces de pleine terre, y compris dans l'enveloppe urbaine et aussi sur la transposition en cascade, en trois ans, de l'objectif dans les SRADDET, les SCOT, les plans locaux d'urbanisme (PLU). La caducité des SCOT et la limitation de constructibilité pour les PLU seront des contraintes à gérer. Et enfin, les élus s'interrogent sur les conditions d'ouverture à l'urbanisation qui passera outre les PLU-PLU intercommunaux (PLUI). Dans un contexte d'inflation normative et de suppression de l'éligibilité des frais à la réalisation des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), il semble indispensable que l'artificialisation soit abordée avec l'appui des compétences des collectivités, dans la confiance, et en recherchant l'adhésion quant aux modalités de mise en œuvre. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation dans le cycle de vie normal des documents d'urbanisme, en sachant que les élus mettent tout en œuvre pour la plus grande sobriété foncière, signal fort d'une volonté d'avancer vite sur ces sujets.
- page 1961
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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