Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 25/03/2021

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une partie de la rémunération maintenue aux fonctionnaires vulnérables affiliés au régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Dès le début de la crise sanitaire et jusqu'au 10 novembre 2020, les fonctionnaires vulnérables ne pouvant télé-travailler pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail pour deux motifs : en se rendant sur le portail de la CPAM afin de déposer une déclaration en cas d'affection longue durée ou en s'adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville. Cette mesure commune à tous les agents publics a permis de protéger les personnes les plus fragiles au regard des risques encourus pour leur santé. Les agents publics dans cette situation étaient placés en autorisation spéciale d'absence pour personne vulnérable et bénéficiaient d'un maintien de leur rémunération par leur collectivité employeur.

À la suite d'un échange entre les Associations d'élus membres de la coordination des employeurs et le cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, il a été annoncé que l'arrêt de travail dont les agents publics bénéficient ouvrait pour l'employeur la prise en charge partielle de leur rémunération par la CPAM. Celle-ci s'organisait par le biais du versement des indemnités journalières, opéré quelle que soit la quotité de travail du fonctionnaire ou contractuel, qu'il soit affilié au régime général ou à la CNRACL. Il s'agissait d'un effort du Gouvernement, consenti pour alléger la charge des collectivités.

De plus, dans une note de la direction générale des collectivités locales, il est précisé que « les employeurs publics dont les agents relèvent du régime spécial CNRACL, ne peuvent plus avoir recours au dispositif dérogatoire mis en place dans le cadre de la première période de confinement et demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, et qui auraient été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) ». Par conséquent, il est déduit que les CPAM devaient reverser aux employeurs publics qui en ont fait la demande le montant des indemnités journalières de ces fonctionnaires pour la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Or certaines difficultés semblent perdurer dans les territoires, alors qu'une large campagne de sensibilisation avait été menée auprès de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Le cabinet ministériel a été saisi en juin 2020 et a répondu que celle-ci avait été alertée pour intervenir et que ses services avaient pris contact avec les caisses concernées.

À ce jour, les CPAM ont unanimement pris en charge une partie de la rémunération des agents affiliés au régime général de sécurité sociale, à savoir les contractuels et les fonctionnaires de moins de 28 heures hebdomadaires. Toutefois, le coût du maintien de rémunération des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, et en conséquence de leur remplacement, reste à la charge intégrale des collectivités, avec des disparités d'un département à un autre ; les CPAM arguant qu'aucune disposition règlementaire ne prévoit ce remboursement. L'équilibre budgétaire des collectivités concernées en est alors particulièrement fragilisé.

Aussi, face aux préoccupations des collectivités territoriales et aux inégalités découlant de cette situation, il souhaiterait savoir si les CPAM envisagent de reverser des indemnités journalières pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial aux collectivités qui en avaient fait la demande.
En outre, le cas échéant, il souhaiterait connaitre jusqu'à quelle date précise la prise en charge sera effective.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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