Rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés

Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 18/03/2021

Rappel de la question n°15257, publiée le 16/04/2020

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°15257 posée le 16/04/2020 sous le titre : " Rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1774

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque