Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 18/03/2021

M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des savoir-faire français dans le cadre du système de combat aérien du futur (SCAF).

La France possède une place de premier plan dans l'industrie aérospatiale mondiale notamment grâce au Rafale qui s'est imposé comme l'un des fleurons de notre armement. Pour maintenir cette avance, le SCAF doit répondre à de nouveaux enjeux afin que notre système de défense reste à la pointe. Ce projet doit combiner les technologies les plus récentes et les plus novatrices tout en gardant les capacités d'excellence du Rafale, notamment la possibilité de pouvoir transporter une arme nucléaire ou de se poser sur un porte-avions. Il doit être à la hauteur de la place qu'occupe notre pays dans ce secteur.

Le choix de développer le SCAF au niveau européen devait permettre une diminution des coûts tout en préservant notre avance. Le lancement d'un projet commun avec l'Allemagne, appuyé ensuite par l'Espagne, met pourtant notre système en péril. Ce projet se fait entre des pays qui ne possèdent pas les mêmes ambitions et objectifs dans ce domaine. L'Allemagne se contenterait d'un avion plus simple et moins coûteux, de plus Berlin a affirmé une volonté d'avoir accès aux brevets français en copropriété. Le chef d'état-major de l'armée de l'air allemande, exige l'accès à toutes les données que renfermeraient les « boîtes noires ». L'entreprise Dassault devrait ainsi partager ses savoir-faire avec les industriels allemands tels que le projet du New Generation Fighter (NGF). Ce projet s'inscrit dans l'idée d'une défense européenne, cependant la France ne doit pas abandonner son avance et son indépendance pour des raisons idéologiques.

Le président-directeur général de Dassault a exclu la possibilité de céder des brevets à des entreprises allemandes. Le Gouvernement français semble pourtant préférer poursuivre cette collaboration, mettant l'un de nos secteurs les plus stratégiques en danger. Le Royaume-Uni, en lien avec d'autres pays européens, développe le projet Tempest, ce dernier se rapproche de nos ambitions. Alors que les négociations entre Paris et Berlin sont mises à mal, la piste allemande continue pourtant d'être la seule envisagée.

Aussi, il demande quelles sont les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer la protection des brevets français dans le cadre du SCAF ainsi que notre indépendance stratégique.

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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 28/10/2021

Le renforcement de notre coopération capacitaire avec l'Allemagne est une priorité constante du Président de la République et du Gouvernement depuis le discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017. Lors de ce discours, le Président de la République a présenté une ambition pour une Europe souveraine, capable et volontaire pour assurer sa défense dont le principe d'autonomie stratégique demeure la principale fondation. Notre coopération avec l'Allemagne en est un des piliers. La France définit son autonomie stratégique comme sa liberté et sa capacité à apprécier, décider et agir de manière autonome. Cette autonomie sous-tend une capacité à connaître, à anticiper et à mettre en œuvre des décisions et actions dans le domaine militaire de manière libre et autonome : elle passe donc par une politique d'acquisition et de maintien des capacités de défense en adéquation avec cette ambition. C'est l'engagement pris par le Président de la République et son Gouvernement au travers de la Loi de Programmation Militaire (LPM 2018-2025). À la suite des livres blancs sur la sécurité et la défense nationale de 2008 et 2013, la Revue stratégique de sécurité et de défense nationale a présenté l'articulation entre l'autonomie stratégique nationale et le renforcement d'une autonomie stratégique européenne qui la complète. Ainsi, l'échelle européenne est pertinente pour répondre de manière coordonnée voire conjointe à des menaces et défis qui affectent la sécurité du continent européen et donc l'ensemble des partenaires européens, y compris au travers de coopérations capacitaires. C'est cette logique qui a conduit la France à lancer avec l'Allemagne, puis avec l'Espagne, le projet d'un système de combat aérien du futur (SCAF) visant à fournir aux armées un outil militaire à la hauteur des défis opérationnels et technologiques de demain face à des menaces communes. Cette ambition ne s'affranchit toutefois pas de la réalité du contexte économique actuel et des défis technologiques, industriels et financiers qu'ils comportent et qui justifient une coopération avec ses partenaires européens privilégiés. Elle s'appuie également sur les initiatives européennes de défense que sont la Coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense qui sont autant de possibilités d'approfondissement et de soutien financier à ces coopérations au travers de dialogue et d'échanges sur les perceptions et besoins communs. Dans le cadre de la coopération sur le SCAF, les nombreux engagements croisés au plus haut niveau, entre le Président de la République et la Chancelière allemande, ainsi qu'entre ministres des affaires étrangères et de la défense depuis 2017, prolongés par des échanges réguliers et à différents niveaux - entre administrations, canaux militaires, industriels - ont permis de trouver les accords nécessaires pour la poursuite du programme et la réalisation de la phase dite « 1B » de définition d'un démonstrateur. S'agissant plus particulièrement de la question de la protection des informations sensibles, les autorités françaises prennent pleinement en compte ces enjeux techniques et juridiques. Ainsi, la Direction générale de l'armement au ministère des armées, s'est assurée de la protection des brevets français et de la préservation de l'indépendance stratégique en menant elle-même la négociation des droits de propriété intellectuelle pour le compte de l'État.

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