Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 18/03/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'état « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles.
Ce label permet au niveau national de mieux lutter contre la contrefaçon et garantit aux consommateurs un produits authentique et de qualité et permet de valoriser le savoir-faire ancestral et patrimonial de ces entreprises liées à nos territoires, souvent ruraux. En effet, les entreprises de ces filières sont majoritairement situées en zone rurale. Elles offrent ainsi des emplois aux populations locales et comptent de nombreuses entreprises familiales au savoir-faire ancestral.
Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de ratification de l'acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), permettant une protection à l'échelle européenne et internationale. L'Acte de Genève, entré en vigueur le 26 février 2020, offre aux producteurs de produits dont la qualité est liée à leur origine un accès plus rapide et moins coûteux à la protection internationale des désignations distinctives de leurs produits. Il renforce le cadre juridique du système de Lisbonne, qui contribue à promouvoir de nombreux produits commercialisés à l'échelle mondiale, tels que les bananes du Costa Rica, le champagne, l'huile de Toscane ou le cristal de Bohême. En adhérant à l'Acte de Genève, la France devient partie à la fois à l'Arrangement de Lisbonne et à l'Acte de Genève.
Cependant, les autorités ont récemment fait savoir que les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à l'acte de Genève.
Cette décision laisse de nombreuses filières jusque-là protégées au niveau national dans l'incompréhension. C'est notamment le cas de la filière Pierre de Bourgogne qui exporte largement à l'international et se retrouve régulièrement confrontée à des problématiques de contrefaçon.
Il demande si le Gouvernement compte intégrer les indications géographiques non agricoles, industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève pour un enregistrement international auprès de l'organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI), apportant ainsi une sécurisation identique à tous les produits français reconnus sous indication géographique, dans le respect des règles de droit international.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 20/05/2021
La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'OMPI n'est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.
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