Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/03/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la place de la médiation dans notre pays.
En effet, depuis plusieurs années, la France, pour promouvoir le recours à la médiation, a permis son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.
Dans un même temps, le recours à la médiation conventionnelle s'est accru dans tous les secteurs de la vie des Français. En restaurant le dialogue, la confiance et le respect, la médiation propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux et elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Enfin, elle contribue à l'allègement des conflits portés devant les juridictions.
Aujourd'hui, afin d'offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre, il convient d'harmoniser les pratiques. Pour cela, les professionnels du secteur demandent la création d'un organe représentatif de leur métier : celui-ci pourrait être un conseil national de la médiation (CNM).
Considérant que cette instance, en se posant comme interlocuteur des pouvoirs publics, permettrait de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation, l lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/02/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif au souhait des professionnels du secteur qui réclament depuis plusieurs années un encadrement de la médiation et la création d'une instance nationale dédiée. Le collectif Médiation 21, que vous citez, a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d'un organisme pluripartite composé d'une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d'un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. A l'heure actuelle, il n'existe en France aucun organisme ayant compétence pour certifier, agréer des médiateurs ou pour labelliser les formations à la médiation, à l'exception de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, instituée en 2016, qui établit une liste de médiateurs de la consommation. Il n'existe pas davantage d'instance ou de règlementation nationale fixant des règles de déontologie pour les médiateurs. La médiation n'est pas une activité qui se prête à une rigidification trop stricte de son cadre. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré favorable à la création d'un Conseil national de la médiation comme une instance de proposition, de réflexion et de consultation où seraient entendus tous les acteurs de la médiation. Ce dernier a donc été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (article 45). Le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction d'un décret qui en fixera l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement.
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