Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 18/03/2021

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rôle des assurances dans la transition énergétique française.

L'utilisation intelligente des surfaces de toiture se fait de plus en plus commune. Elle permet notamment d'éviter une artificialisation des sols lorsque ceux-ci sont transformés mais ne trouvent finalement pas l'utilité pour laquelle ils l'ont été. Elle permet surtout la production d'une énergie verte. Ce dernier point est particulièrement important au vu de la politique environnementale française et globale de transition énergétique.

Cependant, le développement de ce procédé aux vertus environnementales est quelque peu freiné par les coûts qu'il peut engendrer. En effet, certaines compagnies d'assurance ajoutent aux assurés propriétaires ou locataires de ces bâtiments équipés de panneaux solaires, des surprimes, franchises et limitations de garanties particulièrement onéreuses. Effectivement, la seule présence de panneaux photovoltaïques augmente particulièrement les risques de désastres, notamment d'incendie.

Ainsi, la location d'un tel bâtiment n'est plus avantageuse. Ces surcoûts poussent d'une part à une désertification des bâtiments équipés de panneaux solaires et donc à une non-utilisation de ces derniers. D'autre part, ils poussent indirectement à une moindre installation de nouveaux panneaux photovoltaïques.

Il est regrettable que les risques liés à cette transition énergétique pèsent sur les acteurs qui souhaitent justement y prendre part, rendant cet engagement environnemental si désavantageux qu'il est préférable de ne finalement pas y participer.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation qui va à contresens de la politique environnementale française, notamment en permettant aux compagnies d'assurance de soutenir plus facilement leurs assurés qui souhaitent prendre part ainsi à la transition énergétique.

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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 21/10/2021

Les installations photovoltaïques représentent un enjeu important du développement des énergies renouvelables et nécessitent des compétences et des qualifications spécifiques, notamment en ce qui concerne les travaux de couverture liés au bâti ainsi que les travaux d'électricité induits. Lorsqu'elles sont implantées sur l'enveloppe du bâtiment, les installations photovoltaïques doivent être conçues et mises en œuvre dans le respect des règles de l'art et les interfaces avec les matériaux de construction environnants doivent faire l'objet d'une attention particulière afin d'éviter tout défaut d'étanchéité. De même, les parties électriques des installations doivent respecter les normes et guides régissant la mise en œuvre d'installations photovoltaïques afin d'éviter l'apparition de tout dysfonctionnement ou sinistre, de la même manière que pour les autres équipements électriques intégrés aux bâtiments. En raison de défauts de conception ou de mises en œuvre sur certaines installations, la filière du photovoltaïque sur bâtiment a rencontré ces dernières années des problématiques assurantielles. Depuis janvier 2018, afin de trouver une solution concertée, les acteurs de la filière ont décidé d'œuvrer ensemble au sein d'un groupe de travail baptisé «PV BAT». Il a notamment abouti à une analyse partagée des risques liés aux installations photovoltaïques sur bâtiment. De plus, le groupement des métiers du photovoltaïque-Fédération Française du Bâtiment (GMPV-FFB) a rédigé une note explicative sur l'assurance à destination des installateurs ainsi que des fiches explicatives des domaines d'emploi des avis techniques. Par ailleurs, les cahiers des charges des appels d'offres spécifiques à la réalisation d'installations photovoltaïques sur bâtiments prévoient une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d'une certification et d'une qualification professionnelle reconnue par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent. Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaires. L'intégration au bâti des installations photovoltaïques, autrefois généralisée, ne constitue aujourd'hui qu'une option, et doit être assortie au respect de conditions techniques strictes afin de bénéficier du tarif d'achat associé. Ainsi, l'utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en œuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment, est désormais largement répandue. Le processus de délivrance des évaluations techniques (ATec) par le groupe d'experts adossé au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a été fluidifié et accéléré afin d'élargir le champ des procédés disposant de cette garantie de qualité de conception. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d'ores et déjà participé à lever certains obstacles à l'assurabilité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaïques ont ainsi été reconnus comme des «techniques courantes», ce qui facilite leur assurabilité, par l'Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l'ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d'assurance. Au-delà de ces mesures, les services du Ministère de la transition écologique poursuivent leurs échanges avec les assureurs et les professionnels du bâtiment afin de permettre une amélioration continue de cette situation. Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances restent libres et il leur appartient de sélectionner en connaissance de cause les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, en fonction notamment des informations qu'elles auront pu obtenir des assurés sur les installations effectuées. En l'état, les pouvoirs publics n'ont pas vocation à intervenir pour imposer à un assureur de contracter des engagements dont il doit rester libre d'apprécier la portée.

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