Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 18/03/2021

M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur l'intérêt de se doter de maisons des aînés et des aidants, points d'accueil uniques placés auprès des personnes dépendantes et en perte d'autonomie, leur permettant d'avoir une vision globale durant leur retraite et d'avoir un parcours sanitaire et sociale cohérent.
Il estime qu'une personne âgée doit pouvoir vivre mieux et longtemps en étant accompagnée. Face à la complexité du système de prise en charge, à l'intersection du soin et de l'aide à la vie quotidienne, les bénéficiaires comme leurs familles, ont, dans des moments de rupture douloureux, besoin d'un accompagnement stable, chaleureux et attentionné sur la durée. Pourtant l'accès à l'information, l'orientation parmi les nombreux acteurs de la prise en charge et la complexité des démarches administratives sont autant d'obstacles majeurs.
Il lui expose qu'ainsi un « front office », harmonisé au niveau national par la caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), et, associé au déploiement d'un dispositif lisible et unifié d'accompagnement des parcours, sur tous les territoires, permettrait la socialisation du risque long.
Il souligne d'ailleurs que le rapport « grand âge et autonomie grand âge, le temps d 'agir » pointe la nécessité d'une coordination en matière d'interventions au domicile de la personne, de prévention des ruptures de prise en charge, d'accompagnement des entrées et des sorties d'hospitalisation, autant de « démarches qui pourraient être centralisées dans des maisons des ainés et des aidants, dans un contexte d'urgence ou d'appréhension face à un risque de tous les instants (la chute, l'espacement des actes de soin ou d'hygiène, la solitude) ».
A ce titre il l'invite à envisager, parmi les pistes possibles, et ainsi que l'énonce le rapport, de « conforter le rôle d'animation territoriale du Conseil départemental en matière d'adaptation du cadre de vie de la personne âgée en perte d'autonomie en lui confiant le co-pilotage des maisons des aînés et des aidants » aux côtés de la CNSA et des agences régionales de santé) ARS. Le Conseil départemental pourrait ainsi devenir « l'interlocuteur de gestion unique pour l'ensemble de l'offre médico-sociale pour les personnes âgées, à domicile comme en établissement, tout en recentrant l'ARS sur ses missions de contrôle ».
Il lui suggère donc, de fait, la refonte des dispositifs d'aide à travers la création d'un « bouclier dépendance » recouvrant l'intégralité des risques associés à la dépendance ou à la perte d'autonomie, et dès lors, déployé à l'échelon des territoires, par les Conseils départementaux en qualité de gestionnaires uniques.
Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur les présentes suggestions en matière d'organisation des politiques publiques d'accompagnement à la perte d'autonomie et de lui préciser, dans le même temps, les modalités d'organisation d'un débat public devant la représentation nationale, particulièrement attendu par les aînés et leurs aidants, et tel qu'il a été annoncé, au cours de l'été 2020.

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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022

Aujourd'hui les personnes âgées et leurs proches aidants font face à une multiplicité d'acteurs intervenant sur le champ sanitaire, social et médico-social. Ce foisonnement et le manque de coordination entre ces acteurs nuisent à la lisibilité de l'offre d'accompagnement des personnes âgées et de leurs aidants. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager un certain nombre d'actions visant à simplifier le parcours des personnes âgées, de leurs aidants mais aussi des personnes handicapées. La simplification des parcours et des interlocuteurs est e effet une des conditions à la réussite du « virage domiciliaire » engagé par le Gouvernement. Parmi elles, la création des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) qui prendra effet partout en France d'ici l'été 2022, mise en place par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les DAC ont vocation à fusionner sur un même territoire plusieurs dispositifs préexistants venant en appui des parcours de santé de la population sur des problématiques différentes comme les réseaux de santé, les MAIA, les plateformes territoriales d'appui et les coordinations territoriales d'appui (PAERPA). S'adressant avant tout aux professionnels, les DAC permettront d'apporter des réponses coordonnées et adaptées entre les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, quels que soient la pathologie ou l'âge de la personne. S'agissant plus globalement du parcours de la personne âgée et de leurs aidants et de prévention des risques de rupture, le Gouvernement a missionné M. Dominique Libault sur la garantie d'un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes en situation de handicap. Un rapport a été remis le 17 mars 2022. M. Dominique Libault préconise un rapprochement territorialisé des différents acteurs de l'autonomie : du sanitaire et du social d'une part, et des collectivités territoriales, de l'État, des agences régionales de santé et de la Sécurité sociale d'autre part. L'objectif est ainsi de mieux coordonner l'ensemble de ces acteurs pour assurer une véritable continuité de l'accompagnement, en proximité. Pour répondre à cet enjeu et s'inspirant de dispositifs déjà mis en place dans certains territoires comme certaines maisons départementales de l'autonomie, ou maisons des aidants et des aînés, le rapport pose de premiers jalons opérationnels pour préfigurer ce que pourrait être un « service public territorialisé de l'autonomie », déployé sur l'ensemble du territoire national, avec notamment : Un guichet unique pour les personnes âgées en perte d'autonomie, les personnes en situation de handicap, les aidants, ainsi que les professionnels de santé et des secteurs et médico-sociaux ; Un bouquet de services large, lisible et évolutif (accueil, information et sensibilisation, orientation et mise en relation, actions de repérage et de prévention…) Néanmoins sans attendre ce rapport, le Gouvernement a déjà engagé la simplification des démarches et des acteurs intervenant au domicile des personnes âgées. En effet la multiplicité des catégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) nuit à la coordination entre les prestations d'aide et de soins et à la compréhension de l'offre par les personnes, faisant peser une lourde charge sur elles et leurs familles, et pouvant favoriser le non-recours. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la création, d'ici au 30 juin 2023, de « services autonomie à domicile », remplissant les missions des actuels services d'aides et d'accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Ceux-ci auront pour mission de proposer à la fois une activité d'aide et d'accompagnement à domicile mais également, si nécessaire, de soins des personnes accompagnées, en s'appuyant sur la réussite du modèle des SPASAD intégrés, dont l'expérimentation prend fin en 2021. La LFSS pour 2022 prévoit donc la généralisation de ce modèle par la mise en place d'un financement spécifique de l'ARS permettant d'inciter à la coordination entre les prestations d'aide et de soins. Quelles qu'elles soient, toutes ces mesures ne pourront être efficacement mises en œuvre que grâce à l'implication déterminante des acteurs locaux et a fortiori des départements pour répondre au plus près des besoins des personnes âgées et de leurs aidants.

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