Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 18/03/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation des commissions communales des impôts directs. Cette commission doit émettre un avis sur la mise à jour des valeurs locatives foncières retenues comme bases de calcul des impôts directs locaux. Aussi, afin que la commission dispose des informations nécessaires, les listes 41 bâti et 41 non bâti qui recensent les modifications apportées aux valeurs locatives depuis la précédente réunion de la commission ont été mises à disposition des communes cette année sur le PIGP (portail de la gestion publique). Auparavant, ces listes étaient adressées par voie postale aux mairies. Avec ce changement, de nombreux élus ont rencontré des difficultés pour accéder aux informations et pour pouvoir télécharger et imprimer les listes 41 bâti et 41 non bâti. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir son dispositif et d'accompagner davantage ces élus dans leurs démarches pour mener à bien l'organisation de ces commissions communales des impôts directs tout en sachant que l'administration est souvent représentée une seul fois en six ans au sein de la dite commission.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
Depuis 2018, les collectivités locales accèdent à la liste des locaux professionnels situés sur leur périmètre géographique, en se connectant sur le portail internet de la gestion publique (PIGP). En 2020, cette fonctionnalité a été étendue aux listes relatives aux modifications d'évaluation des autres locaux (à usage d'habitation et industriel) et du foncier non bâti, dites "listes 41". Rapide et sécurisé, ce dispositif permet aux collectivités locales de prendre connaissance des informations les concernant dès le lendemain de la prise en compte par les services fiscaux fonciers de leur demande de mise à disposition de ces listes. En effet, la suppression de la confection puis de l'envoi postal du cédérom réduit considérablement le délai de mise à disposition des informations. Simple et pratique, il évite le recours à un lecteur de cédérom ou la manipulation de documents papier dont l'exploitation n'est pas aisée. Des notices sont disponibles sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr pour faciliter l'exploitation des fichiers, et au titre de l'année 2021, plus de 80 % des listes déposées à la demande des collectivités sur le portail internet de la gestion publique ont été téléchargées. La communication des "listes 41"au format"papier" est néanmoins maintenue pour les collectivités qui en font la demande, même si la transmission au format dématérialisé via le portail internet de la gestion publique est vivement encouragée. Plus globalement, le portail internet de la gestion publique est désormais le vecteur incontournable de transmission des fichiers produits au profit des collectivités locales par la direction générale des finances publiques. Les états de notification des bases prévisionnelles (n° 1259), les états détaillés des allocations compensatrices ou encore les tableaux-affiches sont autant d'exemples, transmis par ce canal depuis plusieurs années. Lorsqu'un fichier est déposé, la collectivité reçoit un courriel l'informant de cette mise à disposition et si ce dernier n'est pas téléchargé dans les 10 jours, un courriel de relance lui est envoyé. S'agissant de l'organisation des commissions communales des impôts directs (CCID), les communes peuvent utilement se référer à la documentation disponible sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr. Si la participation de l'administration fiscale à chaque organisation des commissions communales des impôts directs n'est pas obligatoire, la direction générale des finances publiques préconise de participer à toutes les commissions communales des impôts directs pour les communes de plus de 10 000 habitants et, pour les autres, d'adapter leur participation au regard des enjeux et du contexte local. Cette participation ne se traduit pas nécessairement par une présence physique le jour de la commission communale des impôts directs, mais peut faire l'objet d'un soutien à distance pour préparer la réunion.
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