Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/03/2021

Rappel de la question n°19631, publiée le 17/12/2020

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question n°19631 posée le 17/12/2020 sous le titre : " Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1534

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022

Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaître leur place au sein de la communauté éducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « École de la confiance » a transformé en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de : - un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; - leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; - un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ; - la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; - la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. A l'occasion du comité national de suivi de l'École inclusive du 22 novembre 2021, les importantes avancées réalisées et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année 2020-2021 ont été soulignées. A la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Ainsi à la rentrée 2021, 238 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 57% depuis 2017. Concernant plus particulièrement la situation des  AESH dans le département de l'Eure : Au 31 octobre 2021, 127 élèves en situation de handicap étaient en attente d'accompagnement individuel ou mutualisé dans le département de l'Eure. Le taux d'attente était plus important chez les élèves notifiés pour une aide mutualisée (5,6%) que chez les élèves notifiés pour une aide individuelle (4,5%). Globalement, le taux d'attente restait moins élevé dans le département de l'Eure que sur le reste de l'académie de Normandie et du territoire français. La situation semble s'être résolue au cours du deuxième trimestre : selon les données de l'enquête trimestrielle AESH, tous les élèves notifiés pour une aide humaine individuelle ou mutualisée étaient effectivement accompagnés au 31 décembre 2021. On remarque cependant que le nombre global d'élèves notifiés pour un accompagnement a diminué, passant de 2 377 au 31 octobre 2021 à 2 267 au 31 décembre 2021. 1. Situation des élèves en situation de handicap bénéficiant d'une aide humaine au 31 octobre et 31 décembre 2021 dans le département de l'Eure

Publiée dans le JO Sénat du 24/03/2022 - page 1575