Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 11/03/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la défense des droits des anciens combattants et, plus singulièrement, sur la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice est indexée sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Ce critère de revalorisation a été établi sans aucune concertation avec le monde combattant. Depuis 1990, les dispositifs successifs de revalorisation du point PMI sont défavorables au monde combattant et notamment aux grands invalides qui voient leur pouvoir d'achat diminuer d'année en année. Une pension militaire d'invalidité à 100%, pour les bénéficiaires du statut de grand mutilé, correspond au 1er janvier 2021 à 1 223,33 euros/mois, représentant 78,7% du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Au 1er janvier 2005, la même pension représentait 93,5% du SMIC, soit une perte de 14,8 points de pension. Globalement, la revalorisation du point d'indice de la PMI conduit à une progression du point d'indice moins rapide que l'inflation, témoignant ainsi d'une dégradation constante de la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants. Ils aspirent donc à un rattrapage depuis 2005 et à un dispositif de revalorisation annuelle à l'image de celui pour les retraites, prenant en compte l'inflation. Ce devrait être au minimum l'objet d'une réparation à l'égard des militaires atteints dans leur intégrité physique lors de combats sous le drapeau français. Le coût financier pour opposer une fin de non-recevoir à cette requête est ressenti par le monde combattant comme une véritable injustice, d'autant que le nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité continue de baisser inexorablement tous les ans. Il lui demande donc les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette légitime requête des anciens combattants et des victimes de guerre et dans quels délais.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 22/04/2021
La commission tripartite chargée de débattre de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI) a été installée le 7 décembre 2020 par la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Cette commission, attendue depuis longtemps par les représentants d'associations, devait évaluer le mécanisme d'évolution du point de PMI, qui gouverne l'évolution des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et du seuil de la rente mutualiste. L'évolution de ces prestations repose sur des revalorisations ponctuelles du nombre de points de la retraite du combattant. Les associations demandaient que ce mécanisme, basé sur un « rapport constant » avec l'indice de traitement brut de la fonction publique d'Etat, soit expertisé. Le groupe de travail, présidé par Jean-Paul Bodin, conseiller d'Etat en service extraordinaire, a notamment mené un travail rigoureux, en toute indépendance, et avec la participation d'experts, afin de comparer cet indice avec l'évolution de l'inflation. Sur cette base, il n'est pas demandé par le groupe de travail une indexation sur l'inflation, et le maintien de l'indice actuel fait l'objet d'un consensus. D'autres mesures ont été recommandées par le groupe de travail et sont actuellement en cours d'examen. Sur ce sujet, comme sur la défense des droits des anciens combattants en général, les nouvelles mesures proposées ont émané du dialogue constant avec les associations et feront l'objet d'un suivi conjoint rigoureux.
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