Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 11/03/2021
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place du dispositif de visites domiciliaires infirmières mis en place par l'assurance maladie, dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Le Gouvernement a déployé sur l'ensemble du territoire la stratégie suivante « tester, alerter, protéger » aux fins de lutter contre cette épidémie. Les infirmiers et infirmiers libéraux ont alors été sollicités, dans le cadre de ce dispositif, pour effectuer des visites de suivi à l'isolement. A cette occasion, l'État a décidé de mettre en place, dans un certain nombre de régions, un système de plateforme d'adressage des patients. De nombreuses plateformes ont alors été développées par les unions régionales de professionnels de santé (URPS). Celles-ci leur appartiennent ainsi qu'à l'ensemble des infirmiers libéraux français et sont des outils au service de ces derniers. Toutefois, dans certaines régions, c'est la plateforme Inzeecare, détenue par un syndicat infirmier, la fédération nationale des infirmiers (FNI), qui a été retenue. Ces choix ont-ils été effectués dans le cadre d'un marché public ? Des infirmiers libéraux craignent quant à la sécurisation de leurs données personnelles sur cette plateforme. De plus, il semblerait que le coût de la plateforme Inzeecare soit beaucoup plus onéreux que celui proposé par les URPS. Elle lui demande donc de lui expliquer les raisons qui ont poussé à choisir dans certaines régions la plateforme Inzeecare et dans d'autres les plateformes développées par les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL).
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/11/2021
Pour mieux accompagner les patients positifs à la Covid-19 soumis à un isolement, l'assurance maladie propose depuis le 21 janvier 2021 à l'ensemble de ces personnes de bénéficier d'une visite infirmière à domicile afin de rappeler les mesures-barrières, tester les personnes du foyer, prodiguer des conseils pour respecter l'isolement et déceler des difficultés sociales appelant un soutien. La mise en uvre sur le terrain de cette visite s'appuie sur plusieurs plateformes permettant d'assurer, au niveau régional, que la demande de visite effectuée par le patient zéro soit prise en charge par un infirmier disponible dans les 24h. Il convient de souligner que la plateforme Inzeecare n'est pas l'unique plateforme utilisée à cette fin dès lors que pas moins de 7 plateformes sont déployées sur le territoire national. Le choix de ces plateformes a été effectué, région par région, par les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dans le respect des solutions déjà utilisées localement et de leurs capacités à mettre en uvre de façon efficace ce nouveau service. L'ensemble des syndicats représentatifs de la profession ont été associés au déploiement de ce dispositif. Les données traitées par ces plateformes le sont dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'ensemble des traitements dont elles font l'objet ayant été précisés dans le cadre de conventions signées entre chaque URPS et l'assurance maladie.
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