Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 11/03/2021

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Le département d'Indre-et-Loire est fortement touché par les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Des milliers de propriétaires du département ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraine l'affaissement et la déstructuration progressive des murs qui se fissurent gravement. Certaines habitations deviennent inhabitables.

La reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle relève de la compétence d'une commission interministérielle qui se prononce sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur les dégâts eux-mêmes.

Dans le cas du phénomène de sècheresse, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'appuie sur des critères techniques établis par le bureau de recherche géologique et minières et par Météo France qui fournit un rapport annuel national au printemps de l'année n+1 de la sècheresse étudiée.

La reconnaissance suppose que soient caractérisés, d'une part, la présence sur la commune de sols sensible à l'aléa de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydrations des sols et d'autre part à la caractérisation d'une sécheresse anormale.
Le territoire national est divisé en mailles de 8 km x 8 km de côté. Ces deux critères sont examinés au regard de ce maillage du territoire national.
Or, le maillage ainsi retenu ne tient pas compte des réalités géologiques des territoires.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser le maillage du territoire national servant à l'examen des critères préalable à la reconnaissance de l'état en catastrophe naturelle afin de tenir compte des réalités géologiques des territoires


- page 1543

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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