Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 11/03/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la résidence alternée en demi-semaine, dite 2-2 / 5-5.
Elle rappelle que la résidence alternée a été considérée comme meilleure pour la stabilité quotidienne de l'enfant qu'un droit de visite élargi (Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 07-12.116). Il est en effet fréquent que les parents mettent en place, au moment du divorce, un droit de visite (DVH) élargi permettant aux jeunes enfants de conserver la résidence habituelle chez la mère. Or, d'après la Cour de cassation, ce rythme peut s'avérer être une « source d'instabilité au quotidien » pour l'enfant, obligé de changer fréquemment de lieu de résidence. C'est pourquoi la juridiction suprême, dans l'arrêt précité, a estimé préférable, dans l'intérêt de l'enfant, de privilégier la résidence alternée une semaine sur deux plutôt qu'un droit de visite élargi.
Toutefois, il semble que nombreux magistrats estiment, au contraire, que passer d'un DVH élargi à une résidence alternée une semaine sur deux constitue un changement important pour l'enfant susceptible de perturber son équilibre de vie.
Elle s'interroge, en conséquence, sur l'intérêt de la résidence alternée en demi-semaine, dite 2-2 / 5-5, préconisée par de nombreux professionnels de l'enfance. En pratique, ce système semble rarement accordé par les juges et principalement dans le cadre d'une homologation d'un accord parental (voir par exemple TGI de Lyon, 2e chambre, cabinet 3, 7 avril 2014, n° 13/12964). Pourtant, il constitue une évolution douce pour un enfant car il présente l'avantage de s'inscrire dans la continuité d'un DVH élargi. Il prend donc opportunément en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords que les parents ont pu antérieurement conclure, conformément à l'article 373-2-11 du code civil (CA Douai, ch. 7 sect. 2, 19 mai 2011, n° 10/06342). Il paraît d'autant plus bénéfique pour l'enfant lorsqu'un de ses deux parents ne travaille pas le mercredi. De ce point de vue, il paraît a priori plus favorable à l'enfant qu'une résidence alternée une semaine sur deux.
Elle souhaite donc savoir s'il dispose de statistiques sur les décisions des juges aux affaires familiales concernant la résidence alternée en demi-semaine. Elle souhaite connaitre sa position sur ce rythme pour l'enfant, étant précisé que, naturellement, c'est toujours l'intérêt de l'enfant, apprécié in concreto, qui doit, en toute hypothèse, guider le juge dans sa décision.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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