Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 11/03/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence entre un droit de visite d'hébergement (DVH) élargi et la résidence alternée.
La Cour de cassation a jugé que l'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée. Le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d'une alternance aboutissant à un partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun de ses parents (Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.886, Bull. 2007, I, N° 156).
Interrogés par la revue Dalloz (AJ Famille 2011 p.573 - Résidence alternée : paroles de juges), plusieurs juges aux affaires familiales avaient confirmé qu'il était fréquent d'ordonner des mesures de résidence alternée dans lesquelles le temps passé chez chaque parent n'est pas strictement égal. Ainsi, une juge du tribunal de grande instance de Nanterre avait déclaré : « Il m'est arrivé d'avoir une résidence alternée une semaine une semaine, mais avec tous les mercredis chez celui ou celle qui ne travaille pas le mercredi, je garde le terme de résidence alternée. Je dirais un maximum 60 % - 40 % pour garder le terme de résidence alternée ». De même, un autre magistrat avait considéré « qu'en dessous de 40 % du temps dans un lieu de résidence, on ne peut plus véritablement parler de résidence en alternance. On est alors plutôt en présence d'un droit de visite et d'hébergement élargi » (TGI de Bobigny). Citons encore une juge du TGI de Saint-Denis de La Réunion : « À mon sens, si le temps passé chez les parents correspond à deux-tiers - un-tiers, on ne peut être dans une résidence alternée. En revanche, 60 % - 40 %, cela me semble acceptable ».
Elle lui demande les différences concrètes et pratiques entre un DVH élargi (par exemple un tiers de temps de présence de l'enfant chez un parent) et une résidence alternée inégalitaire à 40 %. Elle lui demande si ces différences résident dans les avantages fiscaux (partage des parts fiscales en résidence alternée mais pas en DVH élargi) ainsi que dans la double domiciliation (inhérente à la résidence alternée mais étrangère à la notion de DVH). Il y a lieu de préciser qu'en revanche le versement d'une pension alimentaire, qui est fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant, concerne à la fois le cas d'une résidence alternée et celui d'un DVH élargi (article 371-2 du code civil).
Elle lui demande de préciser la jurisprudence récente sur ces questions et de donner sa position sur cet « effet de seuil » très important pour les familles.
- page 1545
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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