Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes en matière d'attribution de numéros de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est dit que ce numéro est attribué dès la naissance d'une personne mais, en fait, elle ne peut avoir un numéro personnel qu'après l'âge de seize ans, lors de la remise de sa carte Vitale. Il faut s'adresser à des caisses différentes selon la nature de l'activité et de l'affiliation. On peut citer comme exemple typique des difficultés rencontrées celui d'une jeune Française étudiante née hors de France : elle a dû s'inscrire à une première caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui s'occupe des étudiants étrangers (sic !). Elle obtient alors un numéro temporaire, sans que soit précisée la durée de ce numéro temporaire. Avec ce numéro, elle ne peut accéder à un compte ameli pour ses dossiers médicaux, tout doit se faire par courrier. Si elle monte une auto-entreprise, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) lui attribue un numéro Insee, incomplet. Par contre, elle a tout de suite son numéro fiscal pour payer ses impôts. Si elle fait un service civique, elle reçoit un troisième numéro INSEE, différent des deux premiers et toujours incomplet. Lorsqu'elle n'est plus étudiante, elle est changée de CPAM et doit recommencer toutes les démarches d'attribution du numéro Insee depuis le début. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend simplifier toutes ces démarches kafkaïennes en attribuant à chaque Français un numéro d'Insee définitif dès sa naissance ou sa première venue en France s'il est né à l'étranger ou lorsqu'il est inscrit au registre mondial des Français de l'étranger. Par comparaison, les Français qui se rendent en Suisse, en Allemagne ou en Autriche obtiennent un numéro d'identification définitif pour toute la famille. Elle lui demande enfin quelles sont les références des textes législatifs et réglementaires qui régissent l'attribution du numéro d'Insee.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 17/06/2021
Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), et l'inscription des personnes dans ce répertoire sont régis par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. L'inscription au RNIPP donne lieu à l'attribution d'un Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), communément appelé Numéro INSEE ou numéro de Sécurité Sociale. Celui-ci permet notamment à l'assuré social d'obtenir les prestations auxquelles il a droit (pensions ou allocations diverses ). L'inscription à ce répertoire ne tient compte d'aucun critère de nationalité, conformément aux textes qui l'encadrent. L'inscription est automatique pour toutes les naissances survenues en France, et ayant donné lieu à l'établissement d'un acte d'état civil. L'inscription des personnes nées à l'étranger, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, peut se faire en tant que de besoin. Cette distinction selon le lieu de naissance implique deux modalités d'inscription au RNIPP différentes. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est en charge de l'immatriculation des personnes nées en France, sur la base des actes de naissance établis par les communes, et transmis directement à l'Insee, sans nécessiter aucune intervention de la part des parents. Le numéro NIR peut tout à fait être obtenu avant l'âge de seize ans : ainsi, il est normalement communiqué automatiquement par les organismes de sécurité sociale aux parents peu après la naissance, et il peut dans tous les cas être obtenu à n'importe quel moment sur simple demande. Pour les personnes nées à l'étranger, et sans distinction de nationalité, l'inscription au RNIPP est déléguée depuis 1988 par l'INSEE à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le Service administratif national d'identification des assurés nés à l'étranger (Sandia) est plus précisément en charge de ces dossiers. L'inscription des personnes nées à l'étranger a lieu, conformément aux textes qui encadrent le RNIPP, en tant que de besoin, c'est-à-dire lorsque ces personnes viennent vivre en France, le plus souvent pour y suivre des études ou pour y travailler. Tant que ces personnes vivent à l'étranger et ne sont couvertes par aucun régime de sécurité sociale français, le besoin d'être inscrit au RNIPP n'est pas avéré. L'inscription au RNIPP des personnes nées à l'étranger se fait en général en deux temps :dès que les personnes en font la demande, un numéro identifiant d'attente (NIA) leur est attribué sur simple présentation d'une pièce d'identité ; ce NIA donne les mêmes droits qu'un NIR permanent en terme de protection sociale, mais ne permet pas d'ouvrir un compte sur ameli.fr ou d'éditer une carte vitale. Il est temporaire, et n'a pas vocation à durer plus de six mois, délai pendant lequel l'usager peut obtenir un NIR définitif. pour obtenir un NIR définitif et être inscrit au RNIPP, le demandeur doit transmettre à l'organisme de sécurité sociale auprès duquel la demande d'immatriculation a été faite un acte officiel d'état civil certifié du pays de naissance. Les délais d'instruction peuvent être variables selon les situations (traductions, difficultés d'obtention des informations, etc.) mais dépendent principalement des délais nécessaires aux demandeurs pour rassembler ces documents administratifs et les transmettre. Le Gouvernement a pour objectif de promouvoir une action publique plus proche, plus simple et plus efficace. Pour cela, de nombreux chantiers de transformation ont été lancés et se poursuivent, comme la dématérialisation des services publics, ou la simplification des démarches et des communications administratives. Ainsi, l'INSEE et la CNAV travaillent sur un projet d'immatriculation automatique des Français nés à l'étranger. Les dossiers d'immatriculation seront traités par la CNAV, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour toutes les personnes nées à l'étranger, et alimentés en amont par le Service central d'état civil (SCEC) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui centralise les actes d'état civil délivrés par les consulats. Ce projet a été retardé notamment en raison de la crise sanitaire, mais est actuellement en phase de test. Par la suite, l'immatriculation automatique concernera d'abord le stock des Français nés à l'étranger et qui ne sont pas déjà immatriculés, puis les nouvelles naissances à l'étranger, à l'horizon de la fin 2022.
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