Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 11/03/2021

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agences de l'eau, outils précieux au service de la politique de l'eau. En effet, depuis les XIèmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2019-2024, l'aide à l'assainissement non collectif n'est plus retenue parmi les priorités ministérielles. Ces aides étaient pourtant nécessaires aux particuliers pour faire face à la mise aux normes coûteuse de leur installation. Ces suppressions de subvention vont nécessairement impacter les politiques locales. De plus, l'assainissement collectif bénéficiant toujours du concours financier des agences de l'eau, une véritable rupture d'égalité est ainsi créée, au détriment des secteurs ruraux isolés. Il lui semble donc important de prévoir dans le cadre du plan de relance de l'économie, un soutien financier aux agences de l'eau qui leur permettrait de continuer à effectuer les mises en conformité des assainissements non collectifs, difficilement supportables par la plupart des propriétaires en zone rurale, tout en redonnant de l'activité à de nombreux artisans locaux. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

- page 1569

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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