Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 11/03/2021
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes relativement à la prescription initiale et au renouvellement obligatoire des orthèses plantaires.
En effet, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 précise que « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires » est réalisée seulement « par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ».
Or, la pertinence de ce décret peut sembler discutable dans la mesure où il opère une distinction entre des professions de santé dont les différences de spécialités n'apparaissent pas flagrantes et en compliquant l'accès au soin des personnes souhaitant recourir à un orthopédiste-orthésiste.
Il engendre aussi des difficultés de prise en charge pour le patient, concernant l'accès au soin et allongé, et restreint le choix du professionnel de santé concernant les troubles morphostatiques et dynamiques du pied.
Le sénateur souligne également que les deux professions bénéficient du même niveau de qualification car elles disposent toutes deux du même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre que leur expertise est reconnue.
L'article L. 4301-1 du code de la santé publique dispose que les orthopédistes-orthésistes et les pédicures-podologues peuvent exercer en pratique avancée ; et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes concernant la délivrance et le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale
Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une évolution de la réglementation concernant le renouvellement des orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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