Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/03/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseil municipal qui a décidé de créer cinq postes d'adjoint. Si l'un de ces postes n'est pas pourvu et si par ailleurs, deux conseillers ont une délégation, il lui demande si le conseil municipal peut décider si ces deux élus percevront chacun la moitié de l'indemnité correspondant à celle du poste d'adjoint créé mais non pourvu.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/05/2021
L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Par conséquent, l'enveloppe à allouer ne peut prendre en compte les postes d'adjoints non pourvus ou les adjoints non titulaires d'une délégation de fonctions.
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