Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fermeture programmée du brevet de technicien supérieur (BTS) comptabilité et gestion du lycée Henri Parriat de Montceau-les-Mines.
Suite à cette annonce brutale et à la fermeture des inscriptions pour la rentrée prochaine sur la plateforme Parcoursup, l'incompréhension et la colère dominent chez les parents d'élèves et les élus du bassin minier.
À ce jour, aucune concertation ne semble avoir été menée avec l'établissement, ni avec les représentants des apprenants quant à cette suppression. Ce processus doit être engagé pour permettre de réunir les acteurs de cette filière et proposer des solutions concrètes aux élèves et à leurs familles.
Même si une évolution régulière de la carte scolaire est nécessaire, la fermeture de cette filière d'enseignement supérieure de proximité à Montceau-les-Mines vient porter un coup dur à la jeunesse de ce territoire déjà frappé par les contraintes de la période actuelle. Ils seront désormais contraints de s'inscrire dans les BTS proposés à Chalon, Mâcon, Dijon ou Nevers, fermant ainsi la porte à de nombreux jeunes ne pouvant prendre en charge les frais de mobilité.
Il est également à noter que cette formation post-baccalauréat de proximité ne connait aujourd'hui aucun problème de recrutement et permet à des jeunes issus de milieux sociaux défavorisés d'accéder à des études post-baccalauréat et ainsi de s'insérer plus facilement dans le monde professionnel.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir faire réexaminer cette décision et de maintenir ce BTS au sein du lycée Henri Parriat de Montceau-les-Mines.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 22/07/2021
Le processus d'élaboration de la carte des formations s'appuie sur des orientations et des priorités partagées avec le conseil régional dans l'objectif d'adapter l'offre de formation aux évolutions socio-économiques tout en veillant à accompagner l'ambition scolaire et professionnelle des élèves et de leurs familles sur l'ensemble du territoire. Comme chaque année, ces axes sont portés à la connaissance de l'ensemble des établissements au mois de mai dans une lettre de cadrage de la région et des autorités académiques sur l'évolution de l'offre de formation professionnelle. Cette lettre fait état des priorités et des projets de régulation en préparation de la rentrée de l'année N+1. C'est dans ce cadre que l'équipe de direction du lycée a été sollicitée pour affiner les analyses en novembre 2020. Outre les analyses des projets portés par les établissements de formation, en amont des décisions, un diagnostic est réalisé sur les besoins en formation, la capacité de l'appareil de formation à mener les élèves à la réussite, à contribuer à l'élévation des qualifications et à l'insertion professionnelle. Quelques indicateurs clés ont été retenus pour situer le territoire : - à la rentrée 2020, l'académie scolarisait 18 036 élèves dans la voie initiale scolaire professionnelle dont 26 % dans le privé sous contrat ; - pour le seul enseignement public, de 2014 à 2020, la voie professionnelle a perdu 9 % de ses effectifs (- 1 329 élèves) avec une prévision de poursuite de la baisse à - 3,4 % à l'horizon 2023 ; - en corollaire, le taux de places vacantes en première année de formation dans le public a augmenté : il est de 9,9 % cette année (soit + 1 point par rapport à N-1). Le taux de places vacantes est de 13,2 % sur l'ensemble du cursus (soit au total 2 001 places vacantes). Le niveau le plus concerné par la hausse de places vacantes est le BTS. Une analyse plus fine par spécialité de BTS et par territoire permet d'identifier que : - 38 % des places vacantes en BTS se concentrent sur le département de Saône et Loire ; - concernant la spécialité Comptabilité-gestion pour laquelle une décision de fermeture a été actée, le département de Saône-et-Loire propose 3 sections de cette spécialité de BTS sur les 6 proposées dans l'académie de Dijon. Cela représente, pour ce département, 84 places alors même que les enquêtes menées sur les projets de recrutement en techniciens en comptabilité-gestion ont été estimés à 40 ; - alors que l'offre de formation en BTS représente une poursuite d'études à privilégier pour les bacheliers professionnels, la formation proposée au lycée Henri Parriat de Montceau-les-Mines accueille près de 40 % de lycéens de la voie générale contrairement aux deux autres formations du département. L'ensemble de ces constats partagés au sein du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) ont amené le recteur de région académique à proposer aux instances consultatives auprès du Conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) et du Comité technique académique (CTA) à soumettre au vote du conseil régional, parmi les mesures d'évolution de la carte des formations, la fermeture du BTS Comptabilité-gestion au lycée Henri Parriat de Montceau-les-Mines. Il est à noter que, parmi ces mesures, il a également été acté trois ouvertures de BTS dont un BTS Moteurs à combustion interne (MCI) et deux BTS Management opérationnel de la sécurité (MOS) et une ouverture de baccalauréat professionnel particulièrement porteurs au regard des analyses des besoins en formation du territoire. Outre les étapes de concertation inhérentes au processus d'élaboration de la carte des formations, le dialogue social a bien été conduit par Mme la rectrice de l'académie de Dijon qui a répondu à chacune des audiences demandées. Les enseignants de l'établissement ont été reçus en audience en février 2021. Mme la maire de Montceau-les-Mines, Madame Jarrot, a été reçue deux fois par Mme la rectrice de l'académie de Dijon et les élus et parlementaires ont été conviés à ces échanges.
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