Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 11/03/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'implication de l'État en faveur de la sécurisation de la route nationale (RN) 102. Cette route nationale, classée « grande liaison d'aménagement du territoire » en 2003, traverse le département de l'Ardèche d'ouest en est et en est le seul axe structurant.
Elle se caractérise par sa dangerosité et la présence de points particulièrement accidentogènes, comme par exemple le carrefour de La Fayette à Coucouron. De même de nombreux points n'ont pas encore fait l'objet d'études comme l'indispensable liaison entre la route nationale 102 et l'autoroute A7.
Si elle constate que l'État contribue à certains travaux, notamment pour le contournement nord du Teil, elle rappelle que la RN 102 nécessite en urgence l'installation de créneaux de dépassement ainsi que d'autres aménagements indispensables. Quatorze points prioritaires ont ainsi été identifiés par la direction interdépartementale des routes du Massif central entre Aubenas et la limite avec la Haute-Loire.
Or, la priorité n° 3 (« accélérer le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux ») du II (« Les programmes d'investissement prioritaires ») du rapport annexé de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dispose qu'« un effort particulier est effectué en faveur de l'aménagement et de la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies ».
Ces critères coïncidant en tout point avec la situation de la RN 102, elle lui demande s'il prévoit d'appliquer les dispositions de cette loi promulguée le 24 décembre 2019.
Le plan de relance constituant l'opportunité idéale d'appliquer la loi en sécurisant les segments les plus problématiques de la RN 102, elle souhaite savoir si l'État inscrira la modernisation de cette voie dans le contrat de plan État-région 2021-2026, sachant que la région Auvergne-Rhône-Alpes s'y est montrée favorable.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 07/05/2021
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2021
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 1574, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Anne Ventalon. Classée grande liaison d'aménagement du territoire en 2003, la route nationale 102 traverse le département de l'Ardèche d'ouest en est. Elle en est au demeurant le seul axe structurant : de nombreux Ardéchois en dépendent pour tous leurs déplacements, notamment professionnels.
Or cette voie n'a pas le gabarit que son rôle devrait lui conférer. Pis, la RN 102 se distingue par de nombreux points très accidentogènes, connus et recensés par vos propres services.
Ce sont, par exemple, le carrefour de La Fayette à Coucouron ; la côte de Ville et le carrefour de Bernardy à Aubenas ; le virage de La Teyre à Thueyts, où un poids lourd et un véhicule léger ne peuvent se croiser il s'agit pourtant, je le rappelle, d'une route nationale. Ce sont aussi des entrées et des traversées de villages je pense à Lalevade, à Pont-de-Labeaume et à bien d'autres localités.
Malgré cela, vous avez répondu au député Fabrice Brun, très impliqué sur le sujet, que vous n'envisagiez pas l'installation de créneaux de dépassement, pourtant indispensables.
Je rappelle que, grâce à un amendement adopté sur l'initiative de mon collègue Mathieu Darnaud et de mon prédécesseur Jacques Genest, la loi d'orientation des mobilités dispose qu'« un effort particulier est effectué en faveur de l'aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à deux fois deux voies ».
La RN 102 répond en tout point à ces critères. À présent, il faut donc appliquer la loi. Il faut que l'État s'implique financièrement et considère réellement cette route comme une priorité. Le plan de relance est une occasion historique : pourquoi ne pas la saisir ?
Le contrat de plan État-région (CPER) 2021-2026 sera prochainement négocié et la région Auvergne-Rhône-Alpes s'est dite prête à y prendre toute sa part ; l'État jouera-t-il son rôle ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice Anne Ventalon, vous interrogez le ministre délégué chargé des transports à propos de la modernisation de la route nationale 102 qui traverse notamment votre département de l'Ardèche. Mon collègue ne peut être présent : il vous prie de l'excuser et m'a chargé de vous répondre en son nom et de vous assurer que la sécurisation et la modernisation de la RN 102 en Ardèche mobilisent activement l'administration de l'État et de son ministère ainsi que son budget.
Plusieurs aménagements situés entre Aubenas et le département de la Haute-Loire, ainsi que le contournement nord du Teil, sont étudiés ou en cours de réalisation.
S'agissant des quatorze aménagements que vous citez, certains d'entre eux sont déjà réalisés ou sont étudiés par les services de l'État ; c'est le cas du carrefour de La Fayette, dont les travaux sont programmés cet été, et de celui de Bernardy, à l'entrée d'Aubenas, dont les études se poursuivent en 2021 avec la commune.
Les travaux d'aménagement de ce carrefour ont vocation à être financés par le budget d'entretien du réseau routier national, avec l'appui des collectivités intéressées ; c'est également le cas de la rectification du virage de La Teyre, qui permettra le croisement des poids lourds et dont l'étude a été actualisée en fin d'année 2020 en vue de son inscription éventuelle dans la prochaine contractualisation sur les infrastructures à compter de 2023.
En plus de ces aménagements, une démarche relative à la sécurité des usagers sur les routes existantes, approuvée en septembre 2019, a identifié le traitement d'autres points accidentogènes, comme la sécurisation de la côte de Ville entre Aubenas et Lavilledieu, dont les études se poursuivront en 2021 ; différents aménagements ou équipements de sécurité sont également financés par l'État en 2021 pour assurer la sécurité des piétons, le traitement d'obstacles latéraux, le balisage de virages, la sécurisation d'accotements et la mise en conformité de la signalisation horizontale sur l'itinéraire.
Compte tenu de ces différents projets en cours pour l'aménagement de la RN 102 en Ardèche, une étude visant à identifier de nouveaux créneaux de dépassement pourrait être envisagée dans le cadre de la prochaine contractualisation entre l'État et les collectivités portant sur les infrastructures.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas la première fois que la question de la modernisation de la route nationale 102 résonne dans cet hémicycle. Avec la généralisation discutable des quatre-vingts kilomètres par heure, le Gouvernement entendait faire baisser l'insécurité routière. Soit. Qu'il donne, dès lors, aux collectivités les moyens pour agir là où celles-ci déplorent des accidents et des drames humains !
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