Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des crédits et sur le mode d'attribution du volet agroéquipement du plan de relance.
Le plan « France relance » de 100 milliards d'euros, présenté par le Gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet de 1,2 milliard d'euros en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Il s'articule autour de 3 priorités : reconquérir notre souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique au service d'une alimentation saine, durable et locale pour tous les Français, accompagner l'agriculture et la forêt française dans l'adaptation au changement climatique.
Pour soutenir les investissements matériels dans les exploitations agricoles, des appels à projets de FranceAgriMer sont ouverts depuis ce début d'année 2021. Les aides et leurs plafonds sont répartis sur trois programmes : l'aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agroécologique, l'aide aux agroéquipements nécessaires à l'adaptation au changement climatique, l'aide à l'investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d'espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.
L'enveloppe de 135 millions d'euros consacrée au guichet « aide aux investissements en exploitations pour la réduction des intrants », victime de son succès, a été épuisée donc close en quelques jours. C'est le cas également pour l'enveloppe de 20 millions d'euros consacrée au guichet « agroéquipement du plan protéines végétales » qui est clos lui aussi. Les deux fonctionnaient sur le principe du « premier arrivé, premier servi »
Elle attire donc son attention sur le fait que ce système d'attribution pénalise les petites exploitations. En effet, elles n'ont pas la structure administrative à disposition pour monter un dossier en 48 heures. Tout en ayant un projet très pertinent, celles-ci se trouvent écartées de ces aides. Il y a alors une inégalité des chances entre petites et grandes entreprises agricoles y compris viticoles.
C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage, d'une part, d'abonder les crédits sur ces deux guichets et, d'autre part, d'établir d'autres critères d'attribution afin de rétablir l'équité entre les porteurs de projet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/09/2021
Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit notamment un dispositif d'aide aux investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en uvre dans le cadre du plan protéines végétales du volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d'aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d'un budget de 20 millions d'euros (M), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte tenu de l'engouement suscité par ce dispositif d'aide, le guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M a déjà permis de soutenir plus de 1 170 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé le lancement d'un deuxième dispositif visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d'oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères. Ce deuxième guichet, doté de 20 millions d'euros supplémentaires grâce au plan « France Relance », a ouvert le 17 mai et a également été clôturé très rapidement. Il a permis de soutenir plus de 1 260 demandeurs supplémentaires. Ce nouveau dispositif était adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et groupements d'intérêt économique et environnemental si ces structures sont composées exclusivement d'agriculteurs. Les modalités de l'aide (taux d'aide et plafond), seront les mêmes que celles retenues dans le cadre du premier guichet. Pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu'un troisième dispositif d'appel à projets serait ouvert à l'automne afin d'examiner les dossiers qui n'auraient pas pu être retenus lors de l'instruction des deux premiers guichets.
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