Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 25/02/2021
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'accorder un crédit d'impôts aux propriétaires bailleurs d'hébergements touristiques pour les loyers qu'ils accepteraient de ne pas réclamer. Les résidences de tourisme sont dans leur très large majorité détenues par des investisseurs particuliers qui en confient la gestion à des exploitants professionnels. Elles accueillent dans nos territoires plus de 19 millions de touristes tous les ans et sont un vecteur essentiel de développement. Elles sont particulièrement impactées depuis le début de la crise sanitaire en raison des mesures restrictives mises en place. Les propriétaires de résidences et leurs exploitants se trouvent aujourd'hui en grande difficulté (chute des revenus de 20 à 30 % pour les propriétaires). Malgré les dispositifs qui ont été mis en place par le Gouvernement les exploitants risquent de ne pas être en mesure d'honorer les engagements vis-à-vis des propriétaires bailleurs. Ce qui pourrait entrainer de multiples fermetures de structures touristiques et mettre en difficulté les propriétaires. Elle lui demande si le Gouvernement ne peut pas envisager la mise en place d'un crédit d'impôts aux propriétaires bailleurs d'hébergements touristiques pour les loyers qu'ils accepteraient d'abandonner.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Lors du premier confinement en mars 2020, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont considérablement impacté l'activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d'entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. À l'occasion du deuxième confinement, l'article 41 du décret du 29 octobre 2020 a fermé administrativement les résidences de tourisme. Puis, le décret du 14 décembre 2020 a de nouveau autorisé l'ouverture de ces hébergements, sous réserve de respecter certaines conditions de sécurité sanitaire. L'hiver dernier, les remontées mécaniques des stations de montagne ont été fermées. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Certains gestionnaires de résidences ont donc informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer, ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables, selon les termes de leur bail commercial. Dans ce contexte, l'article 20 de loi de finances pour 2021 a institué un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers au titre du mois de novembre 2020. Ce crédit d'impôt vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en uvre. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif se traduit pour les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d'entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d'impôt se traduit par un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Cette mesure peut permettre, dans certains cas, de contribuer à faciliter les discussions entre les bailleurs et les gestionnaires de résidences, et de les aider à trouver une solution équilibrée. Au demeurant, le Gouvernement prend bonne note de la possibilité d'élargir ce dispositif aux autres mois de loyers dus dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 faisant l'objet de difficultés ou de contentieux entre les gestionnaires et les propriétaires bailleurs.
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