Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des assistants d'éducation.
Ces derniers, parfois appelés « surveillants » ou encore « pions », ont vu leur statut créer il y a 18 ans. Aujourd'hui leurs missions se multiplient : plan Vigipirate, protocole sanitaire... Ils gèrent tout un volet administratif : absences et retards à chaque cours, dossiers scolaires, relations élèves-parents et professeurs, passation d'évaluations et examens. Aussi doivent-ils très souvent assurer l'accueil au sein de l'établissement et gérer le standard téléphonique.
Les infirmiers, assistants sociaux, psychologues, conseillers d'orientation étant de moins en moins nombreux se sont souvent eux qui gèrent les projets d'accueil individualisé (PAI) en leur absence.
Ils sont en première ligne face aux difficultés scolaires et familiales, l'absentéisme, le harcèlement scolaire et numérique, le communautarisme, le racisme, l'homophobie, le sexisme et la violence. Ils peuvent sensibiliser aux drogues, à l'alcool, à la sexualité. Ils sont les fantassins de l'école républicaine.
Cette fonction nécessite lucidité et tempérance car elle ne se s'arrête pas à l'arrivée et au départ des transports scolaires, à la surveillance des récréations, des temps de repas, des abords des établissements, couloirs, études ou internats, fréquemment confrontés aux difficultés scolaires, durant les heures d'études, ils peuvent tenter de les résoudre. Ils participent activement au dispositif d'aide aux devoirs.
Malgré ce rôle si important, AED reste un emploi précaire : un contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable sur six années seulement. Une profession exercée principalement par des femmes et, contrairement aux idées reçues, moins de 30 % sont étudiants, la moyenne d'âge se situe à 38 ans dont naturellement des pères et mères de famille. Leurs difficultés à trouver un logement ou à emprunter sont réelles d'autant que leur rémunération est au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et que près de 80 % sont à temps partiel.
Après 6 années de services, alors qu'ils ont perfectionné leurs pratiques professionnelles et que ce personnel est bien souvent surqualifié, ces derniers sont remerciés. L'État doit alors reformer ces nouvelles recrues.
Les AED étant en sous-effectif dans la plupart des établissements, le quota horaire annuel est souvent dépassé, les heures supplémentaires non rémunérées. Quant à la rémunération des heures de nuit, c'est un forfait qui s'applique pour le service nocturne de 22 h à 7 h du matin : 3 h équivalant à une heure de travail.
Enfin, les primes des réseaux d'éducation prioritaire (REP) et REP+ sont attribuées à tous les personnels de l'éducation nationale travaillant en zone prioritaire, excepté aux AED et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il compte revenir sur le statut d'éducateur scolaire afin qu'il devienne enfin gage de pérennisation de ces emplois et d'accès à la formation mais aussi s'il compte augmenter leur rémunération et réévaluer leur nombre dans les établissements.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation nationale. Les effectifs des assistants d'éducation sont en progression depuis l'année scolaire 2014-2015 : de 61 031 à 64 068 (dont 1181 AED en préprofessionnalisation) pour l'année scolaire 2019-2020 pour s'adapter aux besoins croissants des établissements. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L.916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Cependant, le MENJS est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. L'indemnité de sujétions applicable aux personnels exerçant dans les écoles et établissements REP et REP+ prévue par le décret du 28 août 2015 est réservée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans ces écoles ou établissements. Elle est également allouée aux personnels sociaux et de santé et aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages ». Les assistants d'éducation ne peuvent donc pas bénéficier de cette prime. L'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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