Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 25/02/2021

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques à la suite du Brexit.

Il a été porté à sa connaissance la situation d'une résidente britannique en France dont le permis de conduire est arrivé à échéance.

Après consultation du secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargé des affaires européennes, il lui a été indiqué que, à la suite du Brexit, les résidents britanniques pouvaient jusqu'au 31 décembre 2020 demander l'échange de leur permis de conduire britannique (arrivé ou non à échéance) contre un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne (tel que la France), d'une durée de validité de 15 ans (nouveau régime européen).

En revanche, pour les Britanniques déjà résidents en France avant le 1er janvier 2021 qui n'ont pas déposé une procédure d'échange de leur permis de conduire britannique et avant la date d'échéance de celui-ci, la procédure devrait être mise en place à la suite d'une éventuelle convention entre la France et le Royaume-Uni. Cette convention dépendra du résultat des négociations bilatérales qui auront lieu entre autorités françaises et britanniques.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures seront prises rapidement pour permettre une prolongation, même dérogatoire, du maintien de l'autorisation de conduire des résidents britanniques, en attendant les négociations à venir.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022

À la suite de la mise en œuvre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne (UE), les autorités françaises et britanniques ont trouvé un accord sur l'échange des permis de conduire délivrés par leurs autorités respectives qui est entré en vigueur le lundi 28 juin 2021. Les dispositions retenues visent à continuer à faire bénéficier les titulaires de permis britanniques et français de la reconnaissance mutuelle de leur titre. Ces dispositions concernent les permis de conduire britanniques obtenus avant le 1er janvier 2021. Les titulaires de permis britanniques délivrés après le 1er janvier 2021 sont soumis obligatoirement à l'échange de leur titre s'ils souhaitent s'installer durablement en France. Le principe de la reconnaissance des titres de conduite continue à s'appliquer pour les titulaires d'un permis de conduire britannique délivré avant le 1er janvier 2021. Ces personnes n'ont donc pas besoin de procéder à l'échange de leur permis contre un permis français.Concrètement, les titulaires de permis britanniques résidant en France continueront à circuler avec leur permis à condition qu'il soit en cours de validité. L'échange ne deviendra obligatoire qu'en cas d'expiration de la durée de validité du permis détenu ou de perte ou de vol ou d'obtention d'une nouvelle catégorie de permis. En revanche, pour les titulaires de permis de conduire britanniques obtenus après le 1er janvier 2021, l'échange du permis est obligatoire s'ils souhaitent résider plus d'une année en France. Dans ce cas, les titulaires disposent d'un délai d'un an qui suit leur installation dans le pays pour solliciter un tel échange. Leurs demandes d'échange doivent être déposées sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

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