Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 25/02/2021
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe portant sur certaines opérations funéraires.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, la perception de cette taxe prévue à l'article L2223-22 du code générale des collectivités territoriales a été abrogée par la loi de finances pour 2021.
Si seulement 700 communes appliquaient cette taxe en 2020, il n'en demeure pas moins que sa disparition, sans réelle contrepartie, pose de nombreuses questions sur la perte de recettes tarifaires des communes.
Ainsi, les services de l'État n'auraient pas informé les communes concernées par le recouvrement de cette taxe, les contraignant à des opérations comptables pour les sommes indument perçues depuis le début de l'année.
De plus, certains budgets communaux ont été élaboré en tenant compte des ressources issues de cette taxe, dont les communes se retrouvent ainsi privées, déséquilibrant d'autant leur budget.
Enfin, l'abrogation de la taxe dite funéraire ne s'est accompagnée d'aucune compensation. Les services préfectoraux se référant au rapport de la cour des comptes sur les taxes à faible rendement, pour proposer une compensation, par une augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Cela allant à contresens de l'objet de l'amendement II CF1703 adopté à l'assemblée nationale indiquant que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement ».
C'est pourquoi, elle lui demande de préciser les modalités de suppression de la taxe portant sur certaines opérations funéraires et surtout en matière de compensation pour les collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
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